Report des échéances fiscales au 30 juin 2020

Written on 20 Apr 2020

En matière d’impôts directs, le Gouvernement avait déjà annoncé un ensemble de mesures de soutien en faveur des entreprises pour les mois de mars et d’avril. Par un communiqué de presse en date du 17 avril, la DGFIP a annoncé le report des échéances fiscales du mois de mai au 30 juin 2020. Toutefois, elle invite les entreprises qui sont en mesure de le faire à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement selon le calendrier initial.

Le nouveau calendrier des échéances fiscales est défini comme suit :

(i) Impôt sur les sociétés et liasses fiscales

    • Solde IS 2019 - Relevé de solde (2572) et paiement  : l’échéance du 15 mai est reportée au plus tard au 30 juin 2020
  • Liasse fiscale 2019 :
    • Entreprises à l’IS : l’échéance du 20 mai est reportée au 30 juin 2020
    • Entreprises à l’IR : l’échéance du 20 mai est reportée au 30 juin 2020
    • Associations (2070) : l’échéance du 5 mai est reportée au 30 juin 2020
    • SCI (2071) : l’échéance du 5 mai est reportée au 30 juin 2020
    • SCI (2072) : l’échéance du 20 mai est reportée au 30 juin 2020
    • Périmètre d’intégration fiscale : l’échéance est reportée au 30 juin 2020

 

(ii) Impôt sur le revenu

La déclaration des revenus 2019 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020 (si déclaration dématérialisée).

(iii) CVAE

  • Solde 2019 
    • Déclaration 1329-DEF  : échéance au 5 mai 2020 (pour les entreprises créditrices) et échéance au plus tard le 30 juin 2020 (pour les entreprises débitrices)
    • Paiement : échéance au plus tard le 30 juin 2020

 

  • Répartition 2019 – Déclaration 1330 : échéance du 20 mai reportée au 30 juin 2020.

Aussi, les entreprises en difficultés pourront demander au SIE dont elles relèvent le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Enfin, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) pourront demander le report des échéances de paiement à condition qu’elles ne versent pas de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger ni ne procèdent à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

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