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France Latest Articles

Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs dans le cadre d’une entente 
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») s’est saisie d’office des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe. Après examen, l’Autorité a infligé à l’un des principaux producteurs de thé haut de gamme en France, le groupe Mariage Frères, une sanction de 4 millions d’euros pour avoir, durant près de 15 ans, entravé la liberté commerciale de ses distributeurs. La sanction se fonde sur l’interdiction par Mariage Frères, d’une part, de vendre en ligne les produits de sa marque, et, d’autre part, de revendre ses produits à d’autres revendeurs. Sans grande surprise, l’Autorité juge ces pratiques constitutives d’une entente, limitant la concurrence intra-marque et cloisonnant les marchés.Alors pourquoi cette décision est-elle intéressante ? 
15/12/2023
Temps de lecture 2m
Décarbonation
Paris considérée comme une des villes pionnières dans l'adoption de technologies de décarbonation innovantes
Dans un nouveau rapport intitulé « Decarbonising Technologies for Cities: Case Studies of Barcelona, Delhi and Paris », The Economist Impact, avec la collaboration du cabinet d'avocats international Osborne Clarke, identifie Paris, Barcelone et Delhi comme trois des villes pionnières en matière de décarbonation urbaine et passe en revue les technologies innovantes adoptées.
05/07/2023
Temps de lecture 2m
Réglementation numérique
L‘Autorité de la concurrence rend public un avis relatif au projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique »
Saisie par le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications (le « Ministre »), l’Autorité de la concurrence (« l’ Autorité ») s’est prononcée, dans un avis n°23-A-05 du 20 avril 2023 (« l’Avis »), sur trois articles du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (le « Projet de loi »). En particulier, l’Avis porte sur les articles concernant (i) l’encadrement des frais de transfert et des crédits d’informatique en nuage (« cloud »), (ii) les obligations d’interopérabilité des services informatiques en nuage et (iii) la régulation des services d’intermédiation, les autres articles du Projet de loi n’ayant pas été transmis à l’Autorité. Plus encore, l’Autorité précise que la régulation des services d’intermédiation n’emporte aucun enjeu concurrentiel et s’attarde donc davantage sur les deux premiers articles qui visent à encadrer les pratiques commerciales et lever des freins technologiques dans le secteur de l’informatique en nuage sur le marché français.
26/05/2023
Temps de lecture 4m

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