Insights : sector - Osborne Clarke

Retail and consumer

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Competition, antitrust and trade

Vers une suppression de la date butoir du 1er mars dans les négociations annuelles ?

Instaurée en 2005, la règlementation française prévoit que les conventions uniques conclues entre fournisseurs et distributeurs doivent être signées au...

22/05/2026

Temps de lecture 4m

Compliance and investigations

Décryptage de la décision du 12 mars 2026 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris sur le devoir de vigilance à l’encontre de la société française Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher

Le 12 mars 2026, la 34e chambre du Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement structurant pour le contentieux...

30/03/2026

Temps de lecture 10m

Competition, antitrust and trade

La Commission européenne inflige une amende de 329 millions d’euros à deux sociétés de livraison de denrées alimentaires en ligne pour leur participation à une entente notamment constituée par des accords de non-débauchage

La procédure avait débuté par des inspections inopinées dans les locaux de Delivery Hero en Allemagne et Glovo en Espagne...

05/06/2025

Temps de lecture 2m

Retail and consumer

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour pratique de prix de revente imposés à ses distributeurs

Dans une décision du 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») s’est saisie d’office à la...

06/08/2024

Temps de lecture 3m

Retail and consumer

« Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs

Qu’est-ce que la « Shrinkflation » ? Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à réduire la taille d’un produit...

29/04/2024

Temps de lecture 2m

Retail and consumer

L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex par une amende de 91 600 000€ pour interdiction de vente en ligne de ses montres

22/12/2023

Temps de lecture 3m

Décarbonation

Des nouveautés s’agissant de l’information due au consommateur

Les préoccupations relatives à l’information apportée au consommateur concernant les caractéristiques ou impacts environnementaux des produits ne sont pas nouvelles...

01/12/2021

Temps de lecture 2m

Décarbonation

Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires

Une interdiction initialement limitée aux produits alimentaires L’interdiction de destruction des invendus alimentaires a été introduite par la loi n°2016-138...

01/12/2021

Temps de lecture 2m

Décarbonation

L’obligation d’incorporation de matière recyclée

Le code de l’environnement prévoit qu’afin d’atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par la loi...

01/12/2021

Temps de lecture 1m

Décarbonation

L’agenda des nouvelles mesures pour les pièces détachées

Ce sont essentiellement les lois n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie...

01/12/2021

Temps de lecture 2m

Décarbonation

La rémunération pour copie privée et les biens reconditionnés

Le 1 er juillet 2021, une décision de la Commission de la copie privée est entrée en vigueur et est...

25/11/2021

Temps de lecture 3m

Décarbonation

Equilibre délicat entre l’épuisement des droits de propriété intellectuelle et le reconditionnement de produits électroniques

La production de smartphones et de tablettes numériques est la première industrie mondiale en termes d’émissions de carbone. Le «...

23/11/2021

Temps de lecture 4m

Sustainable disruption: 12 decarbonising technologies for cities

New research by Economist Impact, supported by Osborne Clarke, has identified 12 technologies that can help cities achieve their carbon-emission...

20/10/2021

Temps de lecture 1m

Retail and consumer

Les impacts dans l’industrie « retail » et luxe de la future interdiction de destruction des invendus

01/06/2021

Temps de lecture 4m

Intellectual property

Contrefaçon de brevet : choisir (son mode d’indemnisation), c’est renoncer (à l’autre)

25/05/2021

Temps de lecture 3m

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25/05/2021

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Marie Canivet

Avocat associé, Responsable du commerce de détail, associé cogérant

+32 2 515 9376 Email Marie Biographie complète Belgique

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Partner, Economic Law

+33 1 84 82 45 76 Email Alexandre Biographie complète France

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Associate Director, Advocaat

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