La rémunération pour copie privée et les biens reconditionnés

Published on 25th Nov 2021

Le 1er juillet 2021, une décision de la Commission de la copie privée est entrée en vigueur et est venue poser un barème spécifique concernant une redevance pour copie privée assise sur les téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés.

1.    Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?

De manière schématique, les œuvres protégées par le droit d’auteur ne peuvent être repro-duites qu’après autorisation de leur auteur ou d’une personne titulaire de droits de propriété intellectuelle ou droits voisins sur les contenus (producteurs, artistes etc.) Ces personnes sont désignées comme des ayant-droits et reçoivent généralement des redevances en con-trepartie de ladite reproduction. Par exception, l’autorisation de l’auteur n’est pas nécessaire si la reproduction de ces œuvres est réalisée à partir d'une source licite et pour un usage privé. C’est par exemple le cas d’une musique enregistrée sur son téléphone ou sur sa ta-blette depuis une source licite, pour son usage personnel. 

Afin de compenser cette exception et d’indemniser les ayants droit, le paiement d’une rému-nération est prévue par le Code de la propriété intellectuelle : c’est la rémunération pour copie privée. 

Cette rémunération s’applique via un barème établi par catégorie de support d’enregistrement et en fonction de la capacité de stockage de celui-ci. 

2.    Quels sont les différents acteurs ?

•    Qui décide des supports assujettis et du barème de la rémunération pour copie privée ?

La Commission Copie Privée. Ses décisions sont publiées au Journal Officiel et sont exécutoires dans le délai d’un mois à compter de la date de décision (sous réserve que le président de la Commission n’ait pas demandé de seconde délibéra-tion). 

•    Qui est redevable de la rémunération pour copie privée ?

Les fabricants, importateurs ou personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement pour la reproduction à usage privé. Ces acteurs répercutent généralement la redevance collectée sur le prix final du bien, c’est-à-dire sur le prix payé par le consommateur. 

•    Qui collecte la rémunération ? L’organisation Copie France.

•    A qui est destinée cette rémunération ?

Aux ayants droit (auteurs, producteurs, ar-tistes, etc.) pour le compte de qui plusieurs organismes de gestion collective agis-sent (ils sont alors membres ou ont donné mandat à Copie France).

3.    Que s’est-il passé ?

•    2020 : Copie France poursuit plusieurs sociétés de reconditionnement (pour paiement de la rémunération sur des téléphones reconditionnés). 

•    Janvier 2021: Une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qui prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due sur les biens reconditionnés, est adoptée au Sénat.

•    6 Juin 2021 : Publication par la Commission Copie privée d'un barème de rémunéra-tion pour copie privée applicable aux téléphones et tablettes reconditionnés, entré en vigueur le 1er juillet. 

•    Juin 2021 : Débats à l'Assemblée nationale autour de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Il est finalement dé-cidé qu’une rémunération pour copie privée sur les biens reconditionnés est due, mais à un taux différencié de celui applicable aux produits neufs.

Par ailleurs, le gouvernement français s'est engagé à fournir au Parlement, au plus tard en décembre 2022, une étude sur les impacts économiques de la rémunération pour copie privée sur les produits d'occasion, et sur les scénarios d'évolution possibles.

•    Le projet de loi a été adopté tel quel par le Sénat le 2 novembre 2021 et la loi a été publiée au Journal le 16 novembre. 

4.    Depuis 

•    Les acteurs de la filière du reconditionné demandent au gouvernement français des mesures de soutien. L’octroi d’un chèque de 10 Euros aux consommateurs achetant des produits reconditionnés a pour un temps été évoqué mais semble désormais avoir été abandonné. 

•    Des acteurs du reconditionnement ainsi que l’UFC que Choisir contestent la légalité de la décision de la Commission Copie Privée devant les juridictions administratives. 

Le 8 juillet, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé de l’UFC Que Choisir au motif que les conditions du référé n’étaient pas remplies. 

Les actions se poursuivent au fond. 

•    Le nouveau barème est cependant en vigueur. 
 

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* This article is current as of the date of its publication and does not necessarily reflect the present state of the law or relevant regulation.

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