Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires
Publié le 1st Dec 2021
Une interdiction initialement limitée aux produits alimentaires
L’interdiction de destruction des invendus alimentaires a été introduite par la loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette loi prévoit (i) l’obligation pour les magasins alimentaires de plus de 400m2 de proposer une convention de don à des associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables et (ii) l’interdiction, pour les distributeurs alimentaires, de rendre impropres à la consommation des invendus encore comestibles.
Cette loi a également introduit une hiérarchie des actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire (prévention, don ou transformation pour l’alimentation humaine, valorisation en alimentation animale et énergétique, destruction en dernier recours).
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») a adopté un modèle similaire pour lutter contre la destruction des invendus non-alimentaires.
Obligation de réemploi des invendus non-alimentaires
Selon le site du Ministère de l’économie, environ 630 millions d’euros de produits sont détruits chaque année.
Afin de lutter contre ce gaspillage, la loi AGEC a introduit l’article L.541-15-8 dans le Code de l’environnement, obligeant les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à les réemployer.
Cette obligation de réemploi implique :
- Dans un premier temps, de réemployer ces produits (c’est-à-dire de les utiliser de nouveau pour un usage identique) et notamment, pour les produits de première nécessité (par exemple des vêtements), en les donnant à des associations de lutte contre la précarité et des structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
- En second lieu, de réutiliser ces produits (c’est-à-dire de les utiliser de nouveau après des opérations de préparation telles que le nettoyage, le contrôle ou la réparation).
- A défaut, de les recycler.
Le réemploi est par exception obligatoire pour les produits d’hygiène et de puériculture (savon, shampoing, produits solaires, dentifrice, couches...), à moins que leur date de durabilité minimale ne soit inférieure à trois mois ou qu’aucune possibilité de réemploi ne soit possible après une prise de contact avec les associations et entreprises solidaires d’utilité sociale.
Ces obligations incombent également aux plateformes, comme les places de marché, lorsque celles-ci assurent le stockage des produits.
Le non-respect de ces obligations est puni par une amende administrative d’au plus 3.000 € pour les personnes physiques et 15.000 € pour les personnes morales.
Produits non concernés par l’obligation de réemploi
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits remplissant les conduits suivantes ne sont pas tenus par les obligations de réemploi :
- Produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ; ou
- Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l’objectif de développement durable. Pour bénéficier de cette exemption, les produits doivent répondre cumulativement aux critères suivants :
- Absence de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l’invendu ou produits qui ne sont plus mis sur le marché ;
- Aucune installation de recyclage des matériaux composant majoritairement en masse ces produits n’accepte de recycler ces produits invendus ou ils ne peuvent l’être dans les conditions répondant à l’objective de développement durable. Les conditions d’application de ce critère sont fixées par l’article R.541-323 du Code de l’environnement.
Entrée en vigueur
Ces mesures entrent en vigueur :
- Le 1er janvier 2022 pour les produits qui étaient déjà soumis au principe de responsabilité élargie du producteur avant la loi AGEC (par exemple les produits d’ameublement, les textiles d’habillement, les équipements électriques et électroniques etc.);
- Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
