Développement durable : L'Autorité de la concurrence esquisse une grille d'analyse concurrentielle du projet ReUse de Citeo dans des orientations informelles

Le projet ReUse est né de différents constats de Citeo en 2023, dont l'insuffisance des initiatives individuelles existantes pour atteindre les objectifs réglementaires et le surcoût persistant des emballages réemployables par rapport aux emballages à usage unique. Ce projet vise ainsi la mise en place d'un dispositif harmonisé à l'échelle nationale pour les emballages ménagers de produits alimentaires vendus en grande surface. Il s'inscrit dans le cadre du règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d'emballages du 19 décembre 2024, qui fixe notamment des objectifs de réemploi ambitieux pour certains produits à horizon 2030 et 2040.

Bien que les informations soumises par Citeo ait été considérées insuffisantes par l’Autorité pour permettre un examen complet de la compatibilité du projet avec les règles de concurrence, ce qui souligne aussi la difficulté pour les opérateurs économiques à disposer d’une sécurisation par l’Autorité de la concurrence de leurs projets, le Rapporteur général a esquissé, dans cetteaffaire, une grille d'analyse non exhaustive destinée à éclairer les acteurs dans la construction du dispositif. C’est naturellement cet aspect qui retient l’attention.

L’Autorité identifie d’abord le risque d’abus de position dominante potentiel de la part de Citeo au regard de son poids considérable sur le marché de la responsabilité élargie des producteurs, concerné par le projet. Ainsi selon une analyse classique, en tant qu’acteur dominant, Citeo (i) ne doit pas concevoir sa participation au projet ReUse de façon à favoriser ledit projet indûment par rapport à d'autres initiatives de réemploi, à moins de pouvoir le justifier par des raisons objectives ou des gains d'efficience, et (ii) doit s'abstenir de toute pratique d'éviction à l'égard des acteurs concurrents. Ces pratiques d’éviction pourraient notamment être constituées par des conditions d'accès et d'utilisation des emballages standardisées ou par  l’éventuelle intervention directe de Citeo dans le dispositif en tant que gestionnaire des flux financiers liés à la consigne. Pour prévenir de tels risques, l'Autorité évoque des mesures préventives telles que la séparation fonctionnelle des activités ou la gestion du projet ReUse par un tiers.

L’Autorité met ensuite en garde contre le risque d’entente que pourraient caractériser les échanges d'informations ou les alignements de stratégie entre éco-organismes concurrents, en particulier s'agissant du montant du soutien à la compétitivité que chaque éco-organisme serait susceptible de verser à ses membres participant au projet ReUse. Une entente pourrait par ailleurs être caractérisée par des échanges d’informations entre les membres du projet relatifs aux données individuelles de coûts.

Enfin, l’Autorité rappelle, au sujet de la gouvernance du projet ReUse, que, pour préserver la concurrence, il convient de conclure des contrats pour une durée limitée ou permettant une sortie sans pénalité. S'agissant de la sélection des acteurs du projet ReUse, Citeo devra s'assurer que les critères d’adhésion retenus peuvent être objectivement justifiés, qu'ils sont transparents et appliqués uniformément (comprendre de manière non discriminatoire) pour tous les adhérents potentiels.

Par ces orientations, l’Autorité liste un ensemble non exhaustif de points de vigilance sur le projet ReUse sans pouvoir préjuger de leur appréciation finale quant à la compatibilité ou à l'incompatibilité du projet ReUse avec le droit de la concurrence. Ces orientations illustrent néanmoins l’attention particulière de l'Autorité à l'égard des dispositifs collectifs portés par des acteurs dominants dans les filières à responsabilité élargie des producteurs, à l'heure où les obligations de réemploi pèsent de manière croissantes.