Franchise des droits à l’importation et exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19

Written on 10 Apr 2020

Décision de la Commission européenne n° C-2020-2146 en date du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020.

Objet :

Le 21 mars 2020, la France a sollicité le bénéfice de la franchise des droits de douanes et de l’exonération de la TVA sur les importations de dispositifs médicaux et d’équipements de protection en provenance de pays tiers.

Le 3 avril 2020, la Commission a décidé d’approuver les demandes des Etats membres de l’UE et du Royaume-Uni sollicitant ces exonérations.

  • La France bénéficie de ces franchises et exonération pour les importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020.

Principe :

Sont admises en franchise de droits et taxes :

  • Les marchandises destinées à la distribution gratuite aux personnes contaminées par le COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie par les organismes bénéficiaires ;
  • Les marchandises destinées à la mise à la disposition gratuite des personnes contaminées ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie par les organismes bénéficiaires tout en restant la propriété de ces organismes ;
  • Les marchandises importée pour la libre pratique par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention auprès des personnes contaminées ou suspectées d'être contaminées par le Covid-19, incluant les équipes médicales leur prodiguant des soins.

Droits et taxes concernés :

  • Droits de douane ;
  • TVA ;
  • Octroi de mer.

Marchandises concernées :

  • Marchandises destinées à la satisfaction des besoins immédiats des personnes contaminées ou suspectées d'être contaminées par le Covid-19 ou aux personnes impliquées dans la lutte contre ce virus
  • Marchandises destinées à la satisfaction des besoins des unités de secours. Ces produits seront utilisés ou consommés exclusivement pour le propre besoin de ces unités sur le territoire national.

Il s’agit essentiellement des dispositifs médicaux (tels que les trousses d’essai du Covid-19, instruments et appareils pour tests de diagnostic, kits de dépistage et respirateurs), des équipements de protection (tels que les masques, vêtements de protection et articles similaires) et du matériel sanitaire (tels que les médicaments, matériel de consommation médicale, désinfectants et articles pour la stérilisation).

Bénéficiaires :

  • Organismes d’Etat chargés de mettre en œuvre le dispositif de secours ;
  • Organismes à caractère charitable ou philanthropique régulièrement constitué agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée ;
  • Unités de secours amenées à intervenir sur le territoire sous couvert d'une autorisation des autorités françaises.

Concernant les entreprises importatrices, deux hypothèses :

(i) Le matériel sanitaire est importé dans le but d’être distribué au personnel de l’entreprise pour maintenir son activité.

  • Les droits et taxes sont dus au moment de l’importation (peu importe qu’il s’agisse d’un don ou d’une acquisition).

(ii) L’entreprise importe le matériel sanitaire afin d’en faire don à un organisme d'État, un organisme à caractère charitable ou philanthropique agréé ou une unité de secours.

  • Les droits et taxes dus sont exonérés. Il convient que soit repris en case 8 de la déclaration d'importation, l'organisme bénéficiaire.

Précisions :

Les marchandises importées ne peuvent pas être louées, prêtées, cédées, même à titre gratuit, dans des conditions autres que celles prévues sans qu'aient été acquittés les droits et taxes, selon le taux en vigueur à la date de la location, du prêt ou de la cession.

Durée :

L’exonération s'applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020.

Avant la fin de cette période, la situation sera réexaminée et, le cas échéant, en consultation avec les États membres, ladite période pourra être prolongée.

Formalités :

Préalablement à l'importation :

  • tout organisme à caractère charitable ou philanthropique qui n'est pas un organisme d'État ou une unité de secours, doit solliciter auprès de la DGDDI un agrément.
  • tout organisme bénéficiaire doit adresser au bureau Transports, fiscalité européenne (FID2) via courriel (dgfid2@douane.finances.gouv.fr) une demande d'admission en franchise.

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