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Regulatory and compliance
Actions représentatives : un nouveau risque contentieux en France
La Directive européenne renforce les droits des consommateurs et l’accès au juge, mais fait peser un nouveau risque sur les...
21/10/2025
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3m
Regulatory and compliance
Plan de vigilance de La Poste : il ne faut pas brûler les étapes !
Conformément à l’article L.225-102-4 du code de commerce, issu de la loi vigilance de 2017, la Poste doit établir et mettre en œuvre un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement.
21/08/2025
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4m
Competition, antitrust and trade
A peine plus d'une semaine après la Commission, l'Autorité de la concurrence sanctionne aussi des pratiques de non-débauchage sur le fondement des ententes
A peine plus d’une semaine après la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 29,5 millions d’euros à l’encontre de quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques compte-tenu de deux accords de non-débauchage sur le fondement de l’article L.420-1 du Code de commerce.
12/06/2025
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3m
Competition, antitrust and trade
La Commission européenne inflige une amende de 329 millions d’euros à deux sociétés de livraison de denrées alimentaires en ligne pour leur participation à une entente notamment constituée par des accords de non-débauchage
La procédure avait débuté par des inspections inopinées dans les locaux de Delivery Hero en Allemagne et Glovo en Espagne en juin 2022 et octobre 2023. Elle s’était poursuivie par une enquête à l’initiative de la Commission ouverte en juillet 2024 sur la base d’informations communiquées par une autorité nationale de concurrence et par l’intermédiaire de l’outil de lancement d’alertes anonyme.
05/06/2025
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2m
