Newsletter GreenPost : Nos actualités environnement & ESG
Publié le 19 novembre 2026
Parce que votre confiance mérite une attention particulière, l’équipe Environnement d’Osborne Clarke France a le plaisir de vous offrir cette deuxième édition du GreenPost d’OC, notre rendez-vous consacré au droit de l’environnement et aux enjeux ESG.
Pensée pour nos clients privilégiés, cette newsletter est une façon de partager avec vous notre expertise au-delà de nos échanges quotidiens, en vous donnant les clés pour aller à l’essentiel et garder une longueur d’avance.
Notre ambition : vous faire gagner du temps et éclairer vos décisions. Nous sélectionnons pour vous les actualités qui comptent et les décryptons à travers des points de vigilance concrets, pour vous aider à anticiper les évolutions, sécuriser vos projets et identifier de nouvelles opportunités.
Nous vous souhaitons une excellente lecture et serons heureux d’échanger avec vous sur les sujets qui font écho à vos priorités.
Permitting / Autorisation environnementale |
1. Évaluation environnementale : le décret du 10 novembre 2026 harmonise l’évaluation environnementale
Le gouvernement a publié le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026, visant à renforcer le contrôle des études d’impact et harmoniser les procédures d’évaluation environnementale. Ce texte introduit plusieurs ajustements clés :
- Actualité de l'étude d'impact : l'autorité compétente doit vérifier, à la date de délivrance de l'autorisation, que l'étude d'impact reste pertinente pour évaluer les incidences du projet. Pour rappel, la durée de validité des inventaires faune-flore, réalisés pour l’évaluation de l’état initial et des incidences du projet est de 5 ans (c. env., art. R.411-21-4) ;
- Avis de l’autorité environnementale : publication de la réponse du pétitionnaire. Si la réponse intervient après la clôture de la consultation, ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, elle doit être publiée sur le site de la consultation avant la décision du préfet.
- Avis sanitaires et procédures : il simplifie les avis sanitaires des ARS (cas par cas, cadrages, autorité environnementale) et harmonise les règles entre urbanisme et environnement ;
Quels enjeux pour les projets ? Les maîtres d’ouvrage doivent intégrer ce contrôle dans leur calendrier, vérifier l’actualité des inventaires et documenter l’absence d’évolution significative du site. Cette évolution récente souligne l’importance, pour les porteurs de projets, de suivre les évolutions réglementaires et d’adapter leurs démarches aux procédures en vigueur à chaque étape du projet.
2. LGV entre Bordeaux et Toulouse : refus de suspendre l’arrêté préfectoral du 5 février 2026
Par une ordonnance du 14 octobre 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de suspendre l’autorisation environnementale des investigations préalables à la LGV Bordeaux-Toulouse. Il a considéré que la déclaration d’utilité publique de 2016 constitue une première autorisation, précédée d’une enquête publique, permettant une participation du public par voie électronique pour l’autorisation ultérieure. Les griefs environnementaux ne créent pas, en l’état de l’instruction, de doute sérieux sur sa légalité, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’urgence.
À retenir : pour les projets soumis à plusieurs autorisations successives, la décision conforte, dans cette configuration, le recours à une participation électronique après une première enquête publique si les prescriptions environnementales sont respectées. Néanmoins, le rejet en référé ne constitue pas une validation au fond.
3. CAA de Nantes, 16 octobre 2026, n° 25NT00220 : l’acte de régularisation d’une autorisation environnementale doit être contesté dans l’instance initiale
Par une décision du 16 octobre 2026 (n° 25NT00220), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’irrecevabilité d’un recours introduit dans une instance distincte contre un arrêté préfectoral régularisant une autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. La légalité de cet acte de régularisation doit en effet être contestée dans le cadre de l’instance engagée contre l’autorisation environnementale initiale.
À retenir : lorsqu’une autorisation environnementale est régularisée en cours d’instance, les contestations visant l’arrêté modificatif doivent être soulevées dans cette même instance. Une fois celle-ci achevée, les opposants ne peuvent plus introduire un nouveau recours en annulation contre l’acte de régularisation.
4. Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 504921 : ICPE réhabilitées, de nouvelles investigations restent possibles
Par une décision du 2 octobre 2026 (n° 504921), le Conseil d’État rappelle qu’un site réhabilité peut encore faire l’objet d’investigations à la charge de l’ancien exploitant d’une ICPE ayant cessé son activité avant le 1er octobre 2005. La cour administrative d’appel avait annulé les prescriptions imposées à Shell au motif qu’elles tenaient compte du nouvel usage du site. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : elle devait rechercher si les investigations auraient également été justifiées pour un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation. L’affaire lui est renvoyée.
À retenir : une réhabilitation achevée et un changement d’usage ne suffisent pas à exclure de nouvelles investigations à la charge de l’ancien exploitant.
Économie circulaire |
5. PPWR et REP : clarifications, calendrier d’étiquetage et simplifications envisagées pendant le mois d’octobre
Face aux inquiétudes des entreprises, notamment dans le secteur des boissons, quant à l'application du PPWR aux emballages réutilisables déjà en circulation, la Commission européenne a précisé que les emballages réutilisables mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des nouvelles exigences d'étiquetage pourront rester en circulation sans nécessiter de reconception. Par ailleurs, les systèmes de réutilisation existants sont expressément reconnus comme conformes au PPWR, sous réserve du respect des exigences de l'article 26 et de l'annexe VI, et les données nécessaires pour quantifier le nombre de rotations des emballages réutilisables seront précisées par l'acte délégué mentionné à l'article 12§1.
Afin de réduire les contraintes liées au PPWR pour les petites et moyennes entreprises, le Parlement européen et le Conseil ont adopté leurs positions de négociation sur un paquet législatif qui vise à suspendre l’obligation de désignation d’un mandataire agréé en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP), dans le cadre de l’Omnibus VIII. Le Parlement privilégie une exemption pour les microentreprises et petites entreprises établies dans l’UE. Le Conseil retient une approche différente, ciblant les producteurs européens commercialisant moins d’une tonne d’emballages par an dans l’État membre concerné, avec une clause de sauvegarde en cas de manquement aux obligations REP. Aucune suppression immédiate des mandataires ne doit être anticipée sur la seule base de ces positions, les négociations sur ce paquet n’étant pas achevées.
La Commission a par ailleurs reporté l’adoption des actes d'exécution harmonisant les exigences d'étiquetage du règlement. Initialement prévus pour le 12 août 2026, puis reportés au quatrième trimestre 2026, ces actes sont désormais attendus au deuxième trimestre 2027. Ce report prolonge l’incertitude juridique pour les entreprises devant adapter leurs emballages au règlement, mais décale également l’échéance de mise en conformité, les entreprises disposant de 24 mois à compter de l'adoption de l'acte.
À retenir : Les entreprises doivent vérifier la conformité de leurs emballages et systèmes de réutilisation aux exigences applicables du PPWR, maintenir leurs dispositifs de mandataires REP tant que les règles restent inchangées et suivre le calendrier officiel de l’étiquetage. Le report annoncé doit être mis à profit pour préparer les adaptations nécessaires, sans engager de modifications définitives avant clarification des exigences.
ESG |
6. Transposition CS3D en Europe : la Finlande devient le premier pays à déposer un projet de loi
Le gouvernement finlandais a été le premier à déposer son projet de transposition de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Le texte vise les entreprises dépassant 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial pendant deux exercices consécutifs. Il prévoit des sanctions pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial et l’application du droit commun de la responsabilité civile. Les autres États membres de l’UE, dont la France, ont jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer la directive, dont l’application est prévue pour les exercices financiers ouverts à compter du 1er janvier 2030.
À retenir : les entreprises concernées doivent anticiper la cartographie de leurs partenaires commerciaux et leurs procédures de vigilance. Ces dispositions restent soumises à l’adoption du projet par le Parlement.
7. Coca-Cola, Danone et Nestlé s'engagent à réviser les mentions relatives à l’usage de plastique
À la suite d’une alerte du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), Coca-Cola, Nestlé et Danone ont formulé des engagements auprès du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) pour clarifier leurs allégations sur les bouteilles en plastique. Les trois entreprises prévoient notamment de préciser « bouteille fabriquée à partir de plastique 100 % recyclé, hors bouchon et étiquette », en donnant à l’exclusion une visibilité équivalente. Coca-Cola supprime « à nouveau » de « recyclez-moi à nouveau », tandis que Nestlé renonce aux formulations telles que « retrouvons-nous ! ». Les chutes de PET vierge réutilisées sans processus de recyclage conforme sont également exclues du contenu déclaré recyclé.
À retenir : ces engagements ne constituent pas une réglementation générale applicable à toutes les entreprises, mais s’alignent sur les obligations imposées par la directive ECGT, qui n’a pas pour l’instant été transposée en France.
8. Aéroport de Limoges : le Jury de déontologie publicitaire sanctionne une publicité climatiquement trompeuse
Dans un avis publié le 5 octobre 2026, le Jury de déontologie publicitaire a jugé fondée une plainte visant une publication Facebook de l’aéroport de Limoges. L’accroche « Quand les rails fondent, les ailes prennent le relais ! » présentait l’avion comme une alternative fiable au train perturbé par la canicule. Associée au hashtag « #VoyagezAutrement », elle pouvait suggérer une supériorité générale du transport aérien et minimiser ses impacts environnementaux, contrairement à la Recommandation « Développement durable » de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).
À retenir : cet avis confirme qu’une communication doit être évaluée dans son ensemble, slogans et hashtags compris. Les entreprises doivent éviter d’exploiter un événement climatique pour valoriser une offre en occultant ses impacts environnementaux. L’intention informative n’exclut pas un manquement déontologique.
9. Publicité pour les énergies fossiles : le premier ministre dispose de six mois pour publier le décret et un projet a été soumis à consultation du public
Par une décision du 2 octobre 2026 (n° 503581), le Conseil d’État annule le refus du Premier ministre de prendre le décret d’application de l’interdiction publicitaire relative aux énergies fossiles. Il lui enjoint de l’adopter dans les six mois suivant la notification, sans astreinte. Il constate un retard excessif et juge l’interdiction inapplicable sans les précisions réglementaires requises. Cette interdiction est prévue par l’article 7 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Le projet de décret soumis à consultation publique en août 2026 prévoit une interdiction générale des publicités relatives au pétrole et aux produits énergétiques pétroliers, au gaz naturel, au charbon minier et aux énergies issues de sa combustion, à l’hydrogène carboné utilisé comme carburant alternatif et à la chaleur majoritairement issue de ces énergies. Il prévoit également des dérogations sous conditions, notamment pour les carburants d’aviation durables et selon la part d’énergie renouvelable incorporée.
En pratique : les acteurs concernés doivent anticiper l’adaptation de leurs campagnes, sous réserve du décret définitif, le projet pouvant encore évoluer.
Biodiversité |
10. Dérogation espèces protégées : le Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 a précisé les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet prononcée par l’État. Le dossier doit présenter des informations précises sur les bénéfices attendus : emplois, transition énergétique, sécurité, santé ou défense, selon le projet. Pour les déclarations antérieures au 26 mai 2026, cette reconnaissance peut être demandée séparément et prononcée par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, selon l’autorité ayant adopté la déclaration initiale.
En pratique, le décret permet aux porteurs de projet de mieux anticiper l’examen de la RIIPM et séquencer le risque contentieux avant les travaux. Ils doivent documenter les bénéfices concrets du projet et les enjeux territoriaux, sans assimiler cette reconnaissance à une autorisation de détruire des espèces protégées : elle ne satisfait qu’une des trois conditions de la dérogation et ne dispense pas de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable.
11. Conseil d’Etat, 15 octobre 2026, n° 506925 : possible exonération de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation
Par une décision du 15 octobre 2026 (n° 506925), le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, qui avait imposé un dispositif de détection et d’arrêt automatisé des éoliennes pour protéger le milan royal dans le parc éolien, tout en renvoyant à l’administration la validation ultérieure de sa fiabilité. Le Conseil d’Etat a considéré que le juge devait lui-même vérifier que cette mesure présentait des garanties d’effectivité suffisantes pour ramener le risque sous le seuil justifiant une dérogation « espèces protégées ».
À retenir : Une validation administrative future ne suffit pas à justifier, devant le juge, l’absence de dérogation : celui-ci doit pouvoir apprécier l’effectivité des mesures retenues. La décision n’annule toutefois pas directement l’autorisation du parc et ne tranche pas définitivement la nécessité d’une dérogation.
12. Conseil d'État, 02 octobre 2026, n° 511584 : possible régularisation a posteriori d’une dérogation espèces protégées
Par une décision du 2 octobre 2026 (n° 511584), le Conseil d’État confirme que l’absence de dérogation « espèces protégées » peut être régularisée en cours de procès. Dans l’affaire concernant un parc éolien de Q Energy France, il censure le refus de permettre cette régularisation et accorde à l’entreprise dix-huit mois, à compter de la notification de sa décision, pour obtenir la dérogation et la lui transmettre.
À retenir : une dérogation manquante ne conduit donc pas nécessairement à l’annulation immédiate du projet. Le juge peut laisser le temps de corriger cette omission, mais cette mesure reste exceptionnelle. Cette possibilité ne garantit pas l’obtention de la dérogation, dont toutes les conditions restent à démontrer.
Pénal |
13. Ateliers de simplification du Conseil d’État : les propositions concernant les atteintes à l’environnement
Dans sa note du 23 juillet 2026, publiée le 12 novembre, le Conseil d’État recense environ 1 200 incriminations environnementales et recommande de les rendre plus lisibles, sans dépénalisation générale. Il propose de regrouper certaines infractions, de mieux proportionner les sanctions relatives aux déchets et de préciser le recours aux alternatives aux poursuites. Il insiste également sur l’importance de la remise en état effective de l’environnement. Le Conseil d’État indique que la transposition de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal pourrait servir de cadre à une réforme du code de l’environnement.
À retenir : Ces recommandations ne modifient pas encore le droit applicable, mais dessinent une orientation vers un droit de l’environnement plus lisible, sans affaiblir la protection environnementale. Cette simplification pourrait bénéficier tant aux acteurs économiques qu’aux juridictions et à la société dans son ensemble.
14. A412 Machilly-Thonon : les travaux se poursuivent, mais des mesures de protection de l’environnement sont imposées sous astreinte
Par une ordonnance du 27 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention d’Annecy, saisi par le procureur de la République dans le cadre d’un référé pénal environnemental, a refusé de suspendre les travaux de l’A412. Il a toutefois ordonné à la société Amedea, filiale d’Eiffage, de corriger les manquements aux prescriptions de l’autorisation environnementale sous 8 jours. Passé ce délai, une astreinte de 20 000 euros par jour de retard s’appliquera. Les manquements relevés par l’Office français de la biodiversité (OFB) portaient sur la protection des habitats du castor, la création d’habitats et la pose de barrières pour les amphibiens, ainsi que les opérations de sauvegarde des poissons. Le juge a estimé qu’une suspension des travaux serait disproportionnée, car les manquements étaient localisés et pouvaient être corrigés rapidement.
À retenir : le refus de suspendre un chantier ne signifie pas que son exécution est conforme aux prescriptions environnementales. Le juge peut laisser les travaux se poursuivre tout en imposant des mesures correctives à bref délai, sous astreinte. Pour les maîtres d’ouvrage, l’enjeu est donc de vérifier la bonne exécution des mesures de protection, d’en conserver les justificatifs et de corriger rapidement les manquements constatés.
Construction durable |
15. Construction et rénovation du bâti scolaire : les normes à simplifier
Remis au gouvernement le 2 novembre 2026, un rapport des inspections générales formule 17 recommandations pour simplifier la construction et la rénovation des bâtiments scolaires. Parmi les pistes concrètes figurent : relever de 50 à 300 m² le seuil d’exemption de la RE 2020 pour certaines extensions et surélévations, simplifier l’analyse du cycle de vie des projets inférieurs à 1 000 m² et adapter les calculs aux hauteurs réelles des locaux. Le rapport propose aussi de faciliter l’utilisation des sous-sols comme espaces rafraîchis, sous conditions de sécurité et d’accessibilité.
À retenir : ces propositions ne modifient pas encore les règles applicables. Les collectivités et leurs prestataires doivent surveiller les textes annoncés avant de revoir leurs projets ou leurs budgets.
International |
16. Bilan de la COP17: l’adoption d’une feuille de route pour faire avancer la protection de la biodiversité et près de 2 milliards de dollars annoncés
La COP17 Biodiversité, achevée le 31 octobre 2026 à Erevan, a adopté près de 50 décisions. Parmi les avancées concrètes figurent l’adoption des lignes directrices de Sevan encadrant le fonctionnement de l’organe permanent consacré aux peuples autochtones et aux communautés locales, ainsi que l’annonce de près de 2 milliards de dollars de financements au profit de différents fonds. La « voie d’Erevan » appelle à réduire les subventions dommageables, à intégrer la biodiversité aux budgets publics et à définir de nouveaux objectifs chiffrés.
À retenir : ces orientations ne créent pas directement de nouvelles obligations pour les entreprises. Les secteurs agricole, forestier et des infrastructures doivent surveiller leur traduction nationale, notamment dans les aides publiques et les politiques sectorielles.
17. Inondations et contentieux climatique au Brésil : Le ministère public brésilien engage une action en responsabilité contre Shell
En 2024, des pluies extrêmes ont provoqué des inondations dans le sud du Brésil, avec des destructions massives et plus de 180 morts. Le 10 octobre 2026, le ministère public et l’association Instituto Preservar demandent à Shell Brasil une réparation partielle et proportionnée des dommages, à hauteur de presque 100 millions d’euros, fondée sur l’idée de sa contribution aux émissions mondiales de GES. Cette stratégie contentieuse n’est pas isolée : en Belgique, le « Farmer case » vise TotalEnergies pour des dommages agricoles liés au dérèglement climatique ; au Pérou, l’affaire Lliuya c. RWE a tenté d’engager la responsabilité de l’entreprise allemande sur le risque de crue lié au lac glaciaire Palcacocha.
À retenir : même si l’issue au fond reste incertaine, cette action s’inscrit dans une vague mondiale de contentieux transfrontières liés aux dommages climatiques et souligne l’intérêt, pour les groupes internationaux, de cartographier les risques pays par pays et de documenter la prévention, l’adaptation et la gouvernance des risques.