All Insights
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Regulatory and compliance
Actions représentatives : un nouveau risque contentieux en France
La Directive européenne renforce les droits des consommateurs et l’accès au juge, mais fait peser un nouveau risque sur les
Regulatory and compliance
Plan de vigilance de La Poste : il ne faut pas brûler les étapes !
Conformément à l’article L.225-102-4 du code de commerce, issu de la loi vigilance de 2017, la Poste doit établir et
Financial services
French D.L. 95/2025: più tempo per i VASP per adeguarsi al MiCAR
French MiCAR Grandfathering period: tempi più lunghi e apertura al regulatory shopping
Competition, antitrust and trade
A peine plus d'une semaine après la Commission, l'Autorité de la concurrence sanctionne aussi des pratiques de non-débauchage sur le fondement des ententes
A peine plus d’une semaine après la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 29,5 millions d’euros
Competition, antitrust and trade
La Commission européenne inflige une amende de 329 millions d’euros à deux sociétés de livraison de denrées alimentaires en ligne pour leur participation à une entente notamment constituée par des accords de non-débauchage
La procédure avait débuté par des inspections inopinées dans les locaux de Delivery Hero en Allemagne et Glovo en Espagne
Competition, antitrust and trade
Quel impact des systèmes de notations sur la concurrence ?
Le 9 janvier 2025, l’Autorité de la Concurrence a rendu l’Avis 25-A-01 relatif aux systèmes de notation visant à informer
Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique sur le contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence annonce l’ouverture d’une consultation publique au sujet des modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations
Real estate
The Legal 500 | Guide Immobilier : une vue d'ensemble du cadre réglementaire français pour le secteur immobilier, y compris les questions d’urbanisme, d'environnement et de fiscalité.
Retrouvez une vue d'ensemble du cadre réglementaire français pour le secteur immobilier, y compris les questions d’urbanisme, d'environnement et de
Energy and Energy Transition
Netherlands' Shell judgment does not spell end of reduction obligations for undertakings
The ruling is open to appeal and may prove pyrrhic for those internationally that fear judge-imposed reduction targets
Public Law
Osborne Clarke obtient de la CNAM / CRAMIF le rétablissement de l’activité d’un opticien audioprothésiste
Depuis plusieurs mois, certains professionnels de santé rencontrent des blocages, inexpliqués et incompris, entrainant l’absence de prise en charge et
Real estate
Navigating environmental obligations in Belgium
Belgian legislators in the three Regions (Flanders, Brussels and Wallonia) are increasingly using real estate transactions to pursue their environmental
Retail and consumer
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour pratique de prix de revente imposés à ses distributeurs
Dans une décision du 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») s’est saisie d’office à la
