L'Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (ESF) pour avoir imposé une obligation d'exclusivité à ses moniteurs adhérents (décision n° 26-D-03).
Publié le 18th March 2026
Contexte
À la suite d'une instruction menée par ses services, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF), connu sous la marque commerciale Ecole du Ski Français (ESF), à hauteur de 3,4 millions d'euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation d'exclusivité contraire au droit de la concurrence.
Depuis 2006, la convention type adoptée par le congrès national du SNMSF interdisait aux moniteurs « d'enseigner dans une structure concurrente individuelle ou collective », seule la mobilité entre ESF étant autorisée, avec une interdiction d'exercer à titre individuel en dehors de l'ESF. En 2013, cette obligation a été renforcée, avec notamment un durcissement des sanctions en cas de non-respect — pouvant aller jusqu'à l'exclusion automatique du SNMSF — et une interdiction générale d'adhésion à tout autre syndicat.
Dès 1991, le Conseil de la concurrence avait déjà condamné le SNMSF pour une clause de non-rétablissement restreignant la liberté d'exercice des moniteurs. Malgré ce précédent, en 2006, le congrès national du SNMSF a adopté dans la convention type une nouvelle clause interdisant aux moniteurs d'enseigner dans toute structure concurrente, individuelle ou collective. Ces clauses sont demeurées en vigueur jusqu'en 2026.
L'obligation d'exclusivité : une restriction de concurrence caractérisée
En l’espèce, l’Autorité a relevé que l'obligation d'exclusivité imposée par le SNMSF présentait une double dimension particulièrement sévère :
- Une interdiction totale d'exercer à titre individuel en dehors de l'ESF ou au sein d'une école concurrente, la seule mobilité tolérée étant celle entre ESF locales ;
- Des sanctions automatiques en cas de manquement (exclusion du SNMSF), une interdiction d'adhésion à tout syndicat concurrent, et une obligation de faire transiter l'intégralité des honoraires perçus par l'ESF.
Un verrouillage du marché de l'enseignement du ski
Les moniteurs de ski constituent une ressource essentielle pour les écoles. L'obligation d'exclusivité affecte ainsi un paramètre déterminant de l'offre sur le marché de l'enseignement du ski.
Les ESF bénéficient d'avantages structurels considérables — omniprésence dans les stations, réseau et notoriété inégalés, capacité à recruter et fidéliser les moniteurs stagiaires — qui leur permettent de capter l'essentiel des moniteurs en France, rendant ainsi particulièrement difficile le développement des écoles concurrentes.
Les conséquences concrètes sur la concurrence sont significatives : les ventes manquées pour les écoles concurrentes peuvent atteindre 15 à 20 %, voire davantage, sur certains sites lors des périodes de forte affluence ; certaines d'entre elles estiment que 50 % d'activité supplémentaire pourrait être générée pendant la principale période de vacances de février si davantage de moniteurs étaient disponibles.
Au-delà de l'impact sur les écoles concurrentes, l'obligation d'exclusivité porte également atteinte à la liberté d'entreprendre des moniteurs, qui évoluent pourtant sous statut d'indépendant, ainsi qu'à leur mobilité géographique — constituant ainsi une restriction de concurrence généralisée qui verrouille le marché national de l'enseignement du ski.
La sanction prononcée par l'Autorité
L'Autorité sanctionne le SNMSF à hauteur de 3,4 millions d'euros.
Cette décision constitue la première application effective du VI de l'article L. 464-2 du code de commerce concernant la sanction des associations professionnelles, issu de la transposition en droit français de la directive ECN+ du 11 décembre 2018 par l'ordonnance du 26 mai 2021 : l'Autorité a pu prendre en compte, pour déterminer la sanction, le chiffre d'affaires mondial total de l'ensemble des membres de l'association (dans la limite de 10 %).
L'Autorité enjoint par ailleurs au SNMSF de lancer un appel à contribution auprès de ses moniteurs adhérents dans l'hypothèse où l'association ne serait pas en mesure de s'acquitter de tout ou partie de la sanction.
Le SNMSF est tenu de publier un résumé de la décision dans L'Equipe, Le Dauphiné libéré et sur son site internet ; il doit en outre mettre en conformité avec le droit de la concurrence, avant les adhésions pour la saison 2026/2027, la convention type des moniteurs et tout autre document nécessaire à son application.
Ce qu'il faut retenir Sur la validité de la clause d'exclusivité dans les réseaux organisés : seule l'obligation d'exclusivité est jugée contraire au droit de la concurrence. L'Autorité retient en effet que, compte tenu de la position dominante du SNMSF sur le marché et des avantages structurels dont bénéficie l'ESF, une telle clause — assortie de sanctions particulièrement dissuasives — prive les moniteurs, pourtant indépendants, de toute liberté réelle d'exercice et verrouille l'accès au marché pour les écoles concurrentes, sans justification objective proportionnée. Deux enseignements supplémentaires méritent d'être soulignés :
Pour les praticiens, le message est clair : ni la notoriété d'un réseau, ni son utilité sociale ne constituent un bouclier contre le droit de la concurrence. |
