The Ryanair cases: what jurisdictions have competence to decide these cases? Waiting for the Outcome

Published on 26th Oct 2016

Senior Counsel au sein du bureau de Bruxelles, Vinciane Rysselinck a écrit un article publié par Wolters Kluwer.

L’article, rédigé en français, s’intitule : ” Affaires Ryanair – Mais quelles juridictions sont compétentes pour trancher ces affaires : celles de la Belgique ou de l’Irlande ? En attendant l’épilogue… “.

En d’autres termes, quel est le lieu habituel de travail de l’équipage d’un avion sachant que leurs tâches consistent en des prestations à bord d’avions survolant quotidiennement plusieurs états membres de l’UE ?

Telle est l’énigme au cœur des « affaires Ryanair », nées des appels interjetés par six employés de Crewlink Ltd, agence de recrutement de membres d’équipage de cabine de Ryanair, devant la cour du travail de Mons.

Le 18 mars 2016, la cour a posé deux questions préjudicielles sur ce sujet passionnant à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Read the article in French here.

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* This article is current as of the date of its publication and does not necessarily reflect the present state of the law or relevant regulation.

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