Réforme du dispostif d'assurance chômage: zoom sur deux mesures phares qui entrent en vigueur dès le 1er novembre 2019
Publié le 29th Oct 2019
La loi du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel » a fixé les grandes lignes d’une réforme et provoqué une renégociation anticipée des règles d’assurance chômage. Suite à l’échec des négociations, deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les nouvelles règles de l’assurance chômage.
Nous attirons votre attention sur deux d’entre elles.
Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion « réel et sérieux »
Pour bénéficier de ce nouveau droit, le salarié doit :
- Justifier d’une période d’affiliation à l’assurance chômage pendant les 5 années précédant le terme du préavis.
- Préalablement à la démission : obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet auprès de la CPIR dont il relève (Commission paritaire interprofessionnelle régionale). Les critères d’appréciation du caractère réel et sérieux varient selon la nature des projets (ex : cohérence du projet et perspectives d’emploi à l’issue de la formation). A ce stade, l’employeur n’est pas informé du projet du salarié par la CPIR. Un arrêté déterminera le contenu de cette demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
En cas d’attestation par la CPIR du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour démissionner et déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance chômage.
Les conditions d’indemnisation (montant, durée) sont les mêmes que celles prévues pour les salariés licenciés. Le Pôle emploi contrôlera dans un délai de 6 mois que le projet a bien démarré.
Dégressivité des allocations chômage pour les salaires les plus élevés
L’allocation journalière d’aide au retour à l’emploi des allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat est affectée d’un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d’indemnisation (soit à partir du 7ème mois), sans que cette réduction puisse porter le montant de l’allocation journalière en-dessous du seuil de 84,33 €.
En pratique :
- Cette dégressivité s’applique, à partir du 7ème mois d’indemnisation, aux allocataires qui percevaient un revenu mensuel moyen brut supérieur ou égal à environ 4 505€.
- Le taux de réduction est progressif en fonction du montant du revenu de référence de l’allocataire. La réduction de 30% s’appliquera pleinement uniquement aux allocataires qui percevaient un revenu brut mensuel moyen brut supérieur à environ 6 441€.
- L’allocataire sera informé de l’application et du taux de cette dégressivité dès la notification d’admission à l’allocation d’assurance chômage.
A noter que l’accomplissement d’une action de formation par l’allocataire pourra suspendre le délai de 182 jours selon des modalités à définir par arrêté à paraître.
Cette mesure s’applique aux salariés qui feront l’objet d’une procédure de licenciement engagée après le 1er novembre 2019 (le décret prend en compte la date de l’entretien préalable).
