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Compliance and investigations
Décryptage de la décision du 12 mars 2026 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris sur le devoir de vigilance à l’encontre de la société française Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher
Le 12 mars 2026, la 34e chambre du Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement structurant pour le contentieux
Regulatory and compliance
Actions représentatives : un nouveau risque contentieux en France
La Directive européenne renforce les droits des consommateurs et l’accès au juge, mais fait peser un nouveau risque sur les
Energy and Energy Transition
Netherlands' Shell judgment does not spell end of reduction obligations for undertakings
The ruling is open to appeal and may prove pyrrhic for those internationally that fear judge-imposed reduction targets
L’Union européenne renforce son arsenal dans la lutte contre la criminalité environnementale
La législation adoptée introduit des « infractions qualifiées » pour criminaliser les atteintes graves à l'environnement et remplace la directive
Real estate
Vices cachés en matière de transactions immobilières en Belgique : mise à jour sur base de la jurisprudence récente
Quelles sont les évolutions récentes en matière de vices cachés, les obligations d'information du vendeur, les délais, etc.?
Comment répondre à une attaque par ransomware - étude de cas
Les cyberattaques sont devenues une réalité. Elles constituent un risque réel et persistant pour toute entreprise, la fréquence et la
