Aperçu des principales dispositions intéressant les entreprises dans la Loi de Finances pour 2017 et la Loi de Finances Rectificative pour 2016

Publié le 11th Jan 2017

France : la Loi de Finances pour 2017 et la Loi de Finances Rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Les principales mesures intéressant les entreprises sont décrites ici.

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* This article is current as of the date of its publication and does not necessarily reflect the present state of the law or relevant regulation.

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