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Le 4 juillet 2019 la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs similaires (exemple, les « local shared objects », systèmes de « fingerprinting », « local storage » mis en œuvre au sein du HTML 5 » etc.), renforçant les modalités d’obtention du consentement...

Les sociétés Décathlon France (distributeur) et Knauer (fabricant allemand) avaient été assignées en 2012 par la société Time Sport, qui leur reprochait d’avoir contrefait son brevet portant sur la « fixation occipitale » d’un casque de vélo. 10 ans plus tard, et après une quinzaine de jugements et arrêts intermédiaires...

25/05/2021

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3 mins

Fives est un groupe français d’ingénierie industrielle qui conçoit et réalise des machines, des équipements de procédé et des lignes de production pour les plus grands acteurs industriels mondiaux de l’acier, de l’aéronautique et usinage de précision, de l’aluminium, de l’automobile et de l’industrie manufacturière, du ciment et des minéraux...

23/06/2021

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1 mins

Même si la poursuite de l’exécution de ces contrats est possible et souhaitée par les parties, qui dans ce cas, reflétant une majorité des situations pratiques, ne chercheront pas à s’exonérer de leurs obligations sur le fondement de la Force Majeure ou de l’imprévision dans ce contexte de pandémie, il...

17/04/2020

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5 mins

Avant l'épidémie de COVID-19, diverses sources prédisaient que deux tiers de la population mondiale vivraient en zones urbaines d’ici 2050. 90 % de la croissance urbaine se produira en Afrique et en Asie, la Chine et l’Inde devant connaître le taux le plus élevé de croissance urbaine entre 2018 et...

16/11/2020

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2 mins

As digitalisation sweeps across all sectors, organisations and individuals are developing a much deeper understanding of the value and potential power of data. The European Commission has proposed a new "European model" for sharing data, set out in the proposed Data Governance Act, published on 25 November and now making...

02/12/2020

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6 mins

La loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, très attendue par certaines filières agricoles mais également par les consommateurs, a été promulguée le 10 juin dernier. Cette loi n’a pas nécessité de longs débats, la plupart de ses dispositions ayant déjà été...

07/07/2020

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6 mins

Le cabinet Osborne Clarke couvre une large gamme d’expertises juridiques et est engagé dans une démarche de formation que ce soit par les cours délivrés à l’université par ses avocats ou à l’occasion de conférences et webinaires qu’ils animent. Les formations que nous proposons peuvent être adaptées sur mesure et...

Osborne Clarke a conseillé le groupe américain HANES dans le cadre de la cession à une enseigne de retail nationale du droit au bail de la boutique DIM située rue de Lévis à Paris (75017). Le groupe HANES (Hanes, Dim, Champion, Playtex, Bali, Wonderbra, etc.) a été conseillé par l’équipe...

07/01/2022

1 mins

C'est la troisième fois qu'Optical Center est condamnée par la CNIL, toutefois, dans une précédente décision de 2018, le Conseil d'État avait diminué le montant de l’amende prononcée par la CNIL de 250.000 à 200.000 Euros. En l'espèce, la faille de sécurité provenait de manquements d’un sous-traitant d'Optical Center. Le...

02/05/2022

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3 mins

Osborne Clarke a conseillé le fonds d’investissement franco-américain Forepont Capital Partners (Forepont) dans la levée de fonds en Série A de Basecamp Vascular (BCV), menée par Forepont aux côtés de Neurotechnology Investors (NTI), basée à Palo Alto, et des investisseurs historiques. BCV a développé un guide actif de première génération...

20/12/2023

A la suite de saisines de concurrents, ainsi que des opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») sanctionne Rolex France pour avoir pendant plus de dix ans, interdit à ses distributeurs de vendre en ligne les montres Rolex, dans le cadre d’une distribution...

22/12/2023

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3 mins

Dans cet arrêté, le ministère de l’intérieur imposait notamment aux constructeurs de systèmes de climatisation des dispositions nouvelles au motif de protéger la santé et la sécurité des personnes à l’égard des risques d’incendie dans des locaux ouverts au public. Selon l’arrêté, les constructeurs devaient ainsi s’assurer que les équipements...

21/09/2023

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1 mins

Osborne Clarke a conseillé Oxford Biomedica plc, société cotée à Londres, sur les aspects juridiques français de son acquisition de 100 % des actions d'ABL Europe SAS auprès de l'Institut Mérieux. Oxford Biomedica est un CDMO de thérapie cellulaire et génique de premier plan au niveau mondial, avec des capacités...

22/02/2024

1 mins

En particulier, l’Avis porte sur les articles concernant (i) l’encadrement des frais de transfert et des crédits d’informatique en nuage (« cloud »), (ii) les obligations d’interopérabilité des services informatiques en nuage et (iii) la régulation des services d’intermédiation, les autres articles du Projet de loi n’ayant pas été transmis...

26/05/2023

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5 mins

The French Finance Bill for 2020 contains several measures modifying the e-commerce VAT regime and the tax obligations of online platforms which are described below. Read more >

07/01/2020

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1 mins

Aperçu des principales dispositions intéressant les entreprises et les dirigeants dans la Loi de Finances pour 2018, la Loi de Finances Rectificative pour 2017 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018. La Loi de Finances pour 2018, la Loi de Finance Rectificative pour 2017 et la...

08/01/2018

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1. Caractéristiques environnementales des produits A partir du 1er janvier 2022, les producteurs ou importateurs de produits générateurs de déchets devront informer les consommateurs des caractéristiques environnementales de leurs produits. Qu’est-ce que cela recouvre ? Sont concernés la durabilité du produit, sa compostabilité et réparabilité, ses possibilités de réemploi, de...

01/12/2021

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2 mins

Our infographic considers the impact, scalability and investment of each of the 12 technologies identified – exploring Buildings & Construction Technologies, City Infrastructure Technologies and Transportation Technologies Download >

20/10/2021

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10 mins

Wireless Logic, acteur de premier plan dans le domaine des solutions de connectivité IoT (Internet des objets), a annoncé l’acquisition de la société française IoThink Solutions. IoThink Solutions, créée en 2016, fournit des logiciels permettant aux clients de construire des plateformes IoT personnalisées, pour le contrôle et l'analyse à distance...

02/12/2022

We specialise in working on complex large-scale developments with many moving parts and strategic stakeholders. This includes new suburbs, town centre regeneration and housing projects that can involve the development of public realm spaces and new social infrastructure.

For so many reasons, decarbonisation, net zero targets and energy security are firmly on the agenda of all organisations in the built environment. With our leading Energy team, we're advising on energy supply and grid connections, renewable energy, energy efficiency, power management (including storage) and innovative energy solutions. We provide...

Quels sont les outils d’ores et déjà à disposition des Ressources Humaines pour décarboner l’entreprise ? Quelles sont les obligations légales déjà existantes qui s’imposent aux entreprises ? Au-delà des réglementations en vigueur, pourquoi les entreprises ont tout à gagner à se saisir du sujet de la décarbonation ? Retrouvez...

05/10/2022

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1 mins

The Council of the European Union has today reached a significant milestone by finally agreeing on the text of the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), following a series of meetings since the provisional political agreement was reached between the Council and the European Parliament. The road to agreement has...

15/03/2024

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2 mins

Cette initiative fait suite à l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 3 septembre dernier, qui a précisé les conditions dans lesquelles la Commission européenne peut accepter des renvois de la part des autorités nationales de concurrence au titre de l’article 22 du règlement...

16/01/2025

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A supposer qu’on en doute encore, la question de la possible sanction d’accords de non-débauchage par le droit de la concurrence fait partie de l’actualité brulante ! On se rappelle que, le 2 juin dernier, la Commission européenne avait sanctionné deux entreprises actives dans le secteur de la livraison de...

12/06/2025

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3 mins

We advise investment banks across the range of their operations, including employment, financial disputes, investigations, regulatory, transactional services, insolvency/restructuring, lending, technology, brands and marketing.

We work with many of the leading players in the UK telecoms market including telecoms operators, mobile service providers, platform providers, infrastructure companies and technology suppliers around the world and understand the wider communications industry.

We advise waste corporates on the full spectrum of waste resource management issues covering all aspects of compliance and risk management, including waste regulation and related environmental law.

We specialise in advising internet intermediaries and platform by leveraging our expertise in the regulation of the internet to provide our clients with a full international service across all of our service lines.

Directions Accès en transport en commun En train depuis l’aeroport Roissy Charles de Gaulle Temps de trajet moyen: environ 1 heure RER B – Direction Saint-Rémy-lès-Chevreuse Descendre à la Gare du Nord puis RER E – Direction Haussmann-Saint-Lazare Descendre à Haussmann-Saint-Lazare puis M 3 – Direction Pont de Levallois-Bécon Descendre...

We're recognised as being at the forefront of Digital Commerce and Platforms, advising platforms, e-commerce players, technology enablers and sharing economy businesses.

Décarbonation

Le changement climatique constitue un défi de taille pour notre planète, nos entreprises, notre vie personnelle. Partout dans le monde, les instances internationales et les gouvernements fixent des objectifs de neutralité carbone, nous rendant ainsi tous, entreprises et individus, responsables d’opérer d’importants changements. La décarbonation est la voie à suivre...

Les villes intelligentes enrichissent nos modes de vie en améliorant nos lieux de travail, nos habitats et nos déplacements. Mais les villes intelligentes sont bien plus que cela. La reflexion autour de la ville intelligente implique une interopérabilité des technologies et des normes, une neutralité carbone, de nouveaux modèles de...

Alors que nous luttons pour décarboner notre économie, notre système financier connaît une mutation rapide. La décarbonation dans toutes les industries et tous les secteurs nécessitera des investissements sans précédent dans des technologies, des infrastructures et des services verts à faible émission de carbone. Pour lancer ces investissements et ainsi...

Renforcer les ressources et les compétences de votre entreprise par les acquisitions et l’investissement peut s’avérer crucial pour mettre en œuvre votre stratégie de transition numérique. Le rachat d’une entreprise cible pour sa technologie représente souvent une option séduisante et pratique, offrant une voie directe et clé en main à...

Digital transformation is at the heart of future-focused business strategy. We work with clients in all sectors to shape the legal frameworks and strategies for these projects. Sometimes digitalisation is about incremental efficiency; other times it’s game-changing. Sometimes it's a pioneering new strategy; other times, change is the only way...

Over the years, our brand has become synonymous with the world of IT and data, with a range of services designed to keep pace with an industry almost entirely defined by innovation and change. Our deep sector knowledge comes from acting for an impressive client base comprising the great and...

We provide transaction support to senior (including stretched senior and unitranche) and junior (including second lien, mezzanine and holdco PIK) loan financing parties and investors, and to a wide range of private equity houses, management teams and corporate borrowers in relation to business acquisitions, recapitalisations, management buyouts and refinancings. In...

Private clients need tax advice to navigate an ever more complicated world While the importance of having well-structured assets and succession plans remains for private clients, the past decade has seen a change in what is acceptable from a tax planning perspective and an increased focus on global transparency. Clients...

Our international team has considerable experience of advising a wide range of clients that are working with businesses in financial difficulty to, wherever possible, rescue those businesses, maximise realisations for stakeholders and mitigate risk. Our experience means that we are able to understand different perspectives and manage complex restructuring projects...

Efficient, cost effective procurement processes and supply chain management are crucial to many businesses. We have extensive expertise across the relevant legal issues: bespoke high value procurements, warehousing and logistics, drafting appropriate standard terms for high volume repeat purchases, advising on the application of regulatory regimes, from environmental regulations to...

Successfully launching a new fund is a complex and involved business, requiring advice that looks beyond the first investment. Our team has been helping managers to successfully structure, launch and manage funds for years and our experience covers the vast range of fund structures and strategies. That experience enables us...

Energy finance is a specialist area that requires a combination of industry, regulatory and market knowledge with legal and risk management expertise, as well as a sound grasp of the financial fundamentals. With demand for power generation increasingly uppermost on the global agenda, investment in energy generation from renewable sources...

Whether it’s a large data breach, a regulatory investigation, a corruption scandal or a major health and safety incident, no crisis manual or flow diagram will provide you with all the answers. You need the right people around you, exercising sound judgment at all times. Our crisis and reputation management...

Our clients rely on our straightforward and commercial advice to help them to make the most of their estate. We assist corporate clients throughout the lifecycle of their occupation, from establishing new premises, through lease renewal negotiations, to lease breaks, property disposal and relocation. We can help with the day-to-day...

International planning regimes are complex, political and often do not align naturally with the needs of business. Regulation and procedures limit business opportunities in real estate development and infrastructure planning, and by control through environmental compliance. We advise on nationally important infrastructure projects, such as energy generation and strategic transport...

We are here to help domestic and international clients to develop tailor-made legal frameworks to build their own franchise systems and to establish and grow their franchise networks in an efficient, cost-effective and compliant manner. Often that means setting up franchising as an alternative route to market, or restructuring existing...

Plusieurs dispositions de la Loi de Finances 2017 et de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 amendent ou créent des dispositifs susceptibles d’intéresser les professionnels de l’immobilier. La présente alerte revient également sur les principales décisions et nouveautés de l’année 2016. Lire la suite >

25/01/2017

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Stagiaire en Droit public - janvier/juin 2027 (H/F)

Cookies et autres traceurs: la CNIL publie de nouvelles lignes directrices

Contrefaçon de brevet : choisir (son mode d’indemnisation), c’est renoncer (à l’autre)

Osborne Clarke a conseillé la société Fives pour la reprise des Ateliers de Construction du Petit Parc (ACPP)

Vigilance sur l’impact des ordonnances Covid-19 sur les contrats informatiques en cours

Qu’est-ce que les dynamiques urbaines ?

EU Data Governance Act | Creating European regulation for the data ecosystem

Une nouvelle loi pour renforcer la transparence de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires

Osborne Clarke Formations

Osborne Clarke a conseillé le groupe américain HANES dans le cadre de la cession d’une boutique DIM

Cyber/faille de sécurité - Le Conseil d'Etat français confirme la décision de la CNIL contre Optical Center (250.000 Euros d'amende)

Osborne Clarke conseille Forepont Capital Partners

L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex par une amende de 91 600 000€ pour interdiction de vente en ligne de ses montres

Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français

Osborne Clarke a conseillé Oxford Biomedica sur l'acquisition d'ABL Europe

L‘Autorité de la concurrence rend public un avis relatif au projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique »

Overview of the recent changes in French tax law concerning e-commerce and online platforms

Newsletter tax - Les lois de finances pour 2018

Des nouveautés s’agissant de l’information due au consommateur

Sustainable disruption: 12 decarbonising technologies for cities | Infographic

Osborne Clarke conseille Wireless Logic dans le cadre de l’acquisition de la société IoThink

Regeneration

Energy

« Décarbonation et travail : quels outils à disposition des RH ? » sur BFMTV : interview de Jérôme Scapoli, associé en droit du travail

Corporate Sustainability Due Diligence Directive gets through vote from Council of the EU

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique sur le contrôle des concentrations

A peine plus d'une semaine après la Commission, l'Autorité de la concurrence sanctionne aussi des pratiques de non-débauchage sur le fondement des ententes

Investment banks

Telecoms

Waste and bioenergy

Digital commerce, platforms and social media

Paris

Digital commerce and platforms

Décarbonation

Villes intelligentes

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Investissements et fusions-acquisitions stratégiques dans les technologies

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