France - Actualité fiscale en matière immobilière

Published on 25th Jan 2017

Plusieurs dispositions de la Loi de Finances 2017 et de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 amendent ou créent des dispositifs susceptibles d’intéresser les professionnels de l’immobilier. La présente alerte revient également sur les principales décisions et nouveautés de l’année 2016.

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* This article is current as of the date of its publication and does not necessarily reflect the present state of the law or relevant regulation.

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