The French Finance Bill for 2020 contains several measures modifying the e-commerce VAT regime and the tax obligations of online platforms which are described below. Read more >

Même si la poursuite de l’exécution de ces contrats est possible et souhaitée par les parties, qui dans ce cas, reflétant une majorité des situations pratiques, ne chercheront pas à s’exonérer de leurs obligations sur le fondement de la Force Majeure ou de l’imprévision dans ce contexte de pandémie, il...

Avant l'épidémie de COVID-19, diverses sources prédisaient que deux tiers de la population mondiale vivraient en zones urbaines d’ici 2050. 90 % de la croissance urbaine se produira en Afrique et en Asie, la Chine et l’Inde devant connaître le taux le plus élevé de croissance urbaine entre 2018 et...

As digitalisation sweeps across all sectors, organisations and individuals are developing a much deeper understanding of the value and potential power of data. The European Commission has proposed a new "European model" for sharing data, set out in the proposed Data Governance Act, published on 25 November and now making...

La loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, très attendue par certaines filières agricoles mais également par les consommateurs, a été promulguée le 10 juin dernier. Cette loi n’a pas nécessité de longs débats, la plupart de ses dispositions ayant déjà été...

Our infographic considers the impact, scalability and investment of each of the 12 technologies identified – exploring Buildings & Construction Technologies, City Infrastructure Technologies and Transportation Technologies Download >

Osborne Clarke accorde de l’importance à la protection de la vie privée de ceux qui nous fournissent des Données Personnelles et reconnait l’importance de protéger les informations confidentielles. Cette politique de confidentialité (la “Politique”) décrit comment et pourquoi nous recueillons, stockons et utilisons les Données Personnelles et informations confidentielles, et...

1. Caractéristiques environnementales des produits A partir du 1er janvier 2022, les producteurs ou importateurs de produits générateurs de déchets devront informer les consommateurs des caractéristiques environnementales de leurs produits. Qu’est-ce que cela recouvre ? Sont concernés la durabilité du produit, sa compostabilité et réparabilité, ses possibilités de réemploi, de...

C'est la troisième fois qu'Optical Center est condamnée par la CNIL, toutefois, dans une précédente décision de 2018, le Conseil d'État avait diminué le montant de l’amende prononcée par la CNIL de 250.000 à 200.000 Euros. En l'espèce, la faille de sécurité provenait de manquements d’un sous-traitant d'Optical Center. Le...

Le cabinet Osborne Clarke couvre une large gamme d’expertises juridiques et est engagé dans une démarche de formation que ce soit par les cours délivrés à l’université par ses avocats ou à l’occasion de conférences et webinaires qu’ils animent. Les formations que nous proposons peuvent être adaptées sur mesure et...