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Vingt-trois personnes, dont neuf anciens salariés du groupe de luxe français Hermès, ont été condamnées le 24 février 2021 par le Tribunal correctionnel de Paris pour leur implication dans un réseau de contrefaçons de sacs « Birkin ». Le « Birkin » d’Hermès, un sac iconique Le « Birkin »...

Résultat de la consultation sur le marché des capacités publié . Le 21 juin, le Department for Business, Energy & ; Industrial Strategy (BEIS) publié sa réponse à la consultation sur les améliorations incrémentielles et techniques proposées pour le mécanisme du marché de capacité avant l'ouverture de la fenêtre de...

25/06/2021

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4 mins

LOI N°2020-105 DU 10 FEVRIER 2020 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET A L’ECONOMIE CIRCULAIRE (LOI « AGEC ») CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES PHARES 2020 (Entrée en vigueur le 12 février 2020) • Augmentation de l’amende en cas de non-respect des règles relatives au gaspillage...

02/07/2021

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2 mins

La Commission européenne a lancé à la fin de l’année 2020, le nouvel agenda du consommateur pour les cinq années à venir. L’objectif de cet agenda est de permettre aux consommateurs européens d’avoir la possibilité de faire des choix éclairés et de jouer un rôle actif dans la transition écologique...

02/07/2021

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1 mins

Billing Coordinator (H/F) Paris Collaborateur(trice) en Droit Public (5-7 ans) (H/F) Paris Collaborateur/trice en Droit Immobilier (5/7 ans) (H/F) Paris Assistant(e) de Gestion (alternance) (H/F) Paris Stagiaire Immobilier juillet/décembre 2023 (H/F) Paris Stagiaire en immobilier - janvier/juin 2024 (H/F) Paris Stagiaire en droit social - janvier/juin 2024 (H/F) Paris Stagiaire...

We advise market leaders, challenger brands and fast-growth businesses all over the world on their most important commercial affairs and their trickiest disputes. Our service lines define our core specialisms as legal practitioners, each one supported by deep industry knowledge and fresh insights into the way business could work in...

Quelle distinction entre avatar et personne physique sur le lieu de travail dans le Metavers et ont-ils des droits différents ? Quels sont les points de vigilance des RH et DRH au regard des risques sur la santé et la sécurité des salariés ? En quoi le travail dans le...

18/03/2022

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1 mins

Pour mémoire, l’article 26 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a introduit une exonération de CSG (9,9%) et de CRDS (0,5%) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement bénéficiant aux personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de...

28/03/2022

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2 mins

Osborne Clarke a conseillé Groupe JLF, fabriquant français spécialisé dans la protection du pied depuis plus de 40 ans, lors de l’acquisition de Nord’Ways. Fondée en 1977, Nord’Ways est un acteur majeur du marché du chaussant professionnel. Sa méthode consiste, après sélection de matières premières de haute qualité, à proposer...

01/09/2022

1 mins

La sanction se fonde sur l’interdiction par Mariage Frères, d’une part, de vendre en ligne les produits de sa marque, et, d’autre part, de revendre ses produits à d’autres revendeurs. Sans grande surprise, l’Autorité juge ces pratiques constitutives d’une entente, limitant la concurrence intra-marque et cloisonnant les marchés. Alors pourquoi...

15/12/2023

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2 mins

Pour rappel, l'article 182 A du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (sans que ce domicile fiscal ne soit toutefois défini par renvoi au droit...

05/04/2024

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4 mins

Osborne Clarke a conseillé Wilmington, l’un des principaux fournisseurs d'informations et de formations, sur le marché de la gouvernance, du risque et de la conformité, dans le cadre de la vente de sa division française de santé APM (APM International et APM Media) à Philia Medical Editions SAS. Philia Medical...

30/04/2024

1 mins

The Dutch Court of Appeal in The Hague recently delivered a landmark judgment in the case against oil giant Shell brought by six non-governmental organisations. The plaintiffs argued that Shell is insufficiently acting to prevent dangerous climate change in line with the Paris Agreement and demanded that Shell would implement...

28/11/2024

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4 mins

Concrètement, ces professionnels constatent que le système informatique permettant de renseigner les prestations ne fonctionnent plus et identifient qu’ils ne disposent plus de leur « numéro de facturation » (FNPS / FINESS). Pour autant, ils n’ont jamais été informés d’une quelconque difficulté et se retrouvent alors dans une situation délicate...

30/08/2024

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1 mins

Le Tribunal de commerce de Sedan a arrêté, jeudi 19 juin 2025, les plans de cession des actifs et activités des sociétés Jacqueson Autocars et Jacqueson Tourisme (groupe Jacqueson). Le groupe Jacqueson – créé en 1930 – est un acteur historique du transport de voyageurs et du tourisme en Champagne-Ardenne...

01/07/2025

1 mins

Osborne Clarke a conseillé Nisbets, distributeur multinational spécialisé dans le secteur de la restauration, dans le cadre de la négociation du bail commercial de ses nouveaux locaux d'entrepôt et de bureaux, d'une surface d'environ 7 000 m², situés au sud de Paris au sein de la plateforme logistique " Moissy...

25/07/2025

1 mins

Osborne Clarke a conseillé Onepoint, acteur majeur de la transformation numérique, sur les aspects juridiques de son acquisition du groupe IN-IT, spécialiste de l’intégration de ServiceNow, une plateforme cloud qui aide les entreprises à automatiser leurs services internes (IT, RH, finance …). Cette opération permet à Onepoint de renforcer ses...

01/10/2025

1 mins

Osborne Clarke France a été reconnu dans 15 de ses pratiques dans le classement 2024 du Legal 500 EMEA Tier 1 Media and entertainment: Advertising Media and entertainment: Advertising avec Claire Bouchenard en Hall of Fame Media and entertainment: Advertising avec Julia Darcel et Marie-Laure Pidoux en Leading Associate Tier...

04/04/2025

1 mins

Osborne Clarke is a trusted long-term adviser to many of the major power and utility firms, particularly providers of electricity and gas. We advise them on the wide range of issues that impact their businesses, including: • Significant regeneration projects • Large, high-value infrastructure projects • Protection of assets •...

We support professional service providers to the sector, including regulated financial institutions such as major accountancy and audit practices, on areas such as IT and outsourcing transactions, financial disputes and litigation, restructuring and insolvency projects and employment matters.

We bring together our extensive energy market experience and our digital heritage to advise both energy and technology clients on strategically important projects and transactions.

We're also recognised as one of the leading firms for Digital Media, working with platforms, content providers and interactive entertainment businesses that increasingly need to engage customers whilst enforcing their rights.

La transition numérique / digitalisation

En ce moment même, il est probable qu’au moins une des activités de votre entreprise connaisse un changement majeur induit par la technologie ou le risque numérique. Les bouleversements techniques sont devenues une norme pour les entreprises, lesquelles ne se demandent pas tant si le changement est en train de...

Nos modes de déplacement et de transport de biens en milieu urbain évoluent rapidement. Les modes de déplacement évoluent rapidement, notamment au profit de ceux qui nous aident à répondre à des considérations afférentes à la neutralité carbone et au bien-être, comme la marche, la course à pied, la trottinette...

Exciting, challenging, innovative digital technologies, and the data that typically powers it, are driving transformation across the sectors. Data, artificial intelligence (AI) and other transformative technologies offer the potential for new insights, new products and services, new efficiencies and new business models. They also raise new questions. Our experts' depth...

We’ve remained at the heart of real estate investment for many years, and our blend of genuine sector knowledge, legal expertise and exceptional client service means that we give valuable, results-focused advice across all property investments. Our core strengths are in fund management, developing efficient letting strategies, offshore managed structures...

Intellectual property is at the forefront of innovation, which means that IP disputes often involve cutting-edge legal developments. Our litigators are experienced in dealing with novel and complex legal issues, and have acted in leading cases which have shaped IP law in their jurisdictions. We handle disputes in all forms...

Our Real Estate Finance team advises a range of participants in the market from the commercial banks to debt funds on the lending side to investors, developers and asset managers on the borrower side. We advise on all aspects of real estate lending on both a bilateral or syndicated basis...

Our dedicated team is made up of competition lawyers and litigators who are highly experienced in all aspects of alleged competition law infringements – from handling regulatory investigations to bringing and defending damages actions. We also have strong relationships with a number of professional service firms including economists and technology...

As leading product regulation and consumer protection advisers, we are here to help maximise success in bringing products to market, advising on safety, legal and regulatory issues at all stages of a product’s journey and on all interactions with consumers. From the very start of a venture or product launch...

Our specialist real estate litigation lawyers excel in helping clients resolve all kinds of disputes ranging from landlord and tenant to complex and highly technical development disputes. We provide a cradle-to-grave service and have a wide range of experience, from advising clients on possible angles to exploit and add value...

Our specialist team of regulated procurement lawyers advise on all aspects of UK, European Member State and international regulated public and utilities procurement law. We advise public bodies and regulated utilities on structuring and delivering high value procurements for contracts across all of our sectors. Many of our clients are...

Our team of experienced lawyers takes the headache out of resolving privacy and data protection law issues in Europe’s trickiest jurisdictions. More than that, we help clients take advantage of the ever-growing number of opportunities to make the most of their data, particularly when it comes to commercialising it compliantly...

Our team helps domestic and international clients get their products to customers in an efficient, cost-effective and compliant manner. We work with them to set up new routes to market, which may involve establishing or restructuring international distribution networks or cross-border agency relationships, advising on internet retailing operations, franchise agreements...

Our international commercial litigation team has the experience and resource to handle any piece of litigation. We get involved at all stages of a dispute, from the very early phases - to help resolve issues commercially - through to heavyweight and strategic litigation. Much of our work is cross-border, involving...

Formal dispute resolution should always be a last resort. It’s why we regularly act as project counsel during the development and construction phases, drafting and negotiating contracts from the very start of a project. Of course, contract risk is a key aspect of any construction or engineering project, from complex...

Osborne Clarke has a long and illustrious heritage in acting for management teams. Indeed we are one of less than a handful of law firms that have a team of lawyers who specialise in, and are focused on, supporting management teams through the complexities of completing a management buyout. Our...

After Germany hit an all-time high with cartel fines totalling more than EUR 1 billion in 2014, the focus in 2015 was rather on merger control and vertical restraints in the digital economy. The federal antitrust agency (“Bundeskartellamt”) holds strict views when it comes to online retailing or most-favored-customer clauses...

05/01/2016

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8 mins

Le Gouvernement a rendu public le 28 septembre 2016 le projet de Loi de Finances pour 2017. Les principales dispositions intéressant les entreprises et les particuliers sont décrites ci-dessous. Diminution du taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés Régime actuel Le taux de droit commun de l’impôt sur...

30/09/2016

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3 mins

Les entreprises envoient régulièrement leurs consultants IT chez leurs clients pour des périodes déterminées (souvent pour 6 mois) afin de travailler sur des projets (période de forte activité). A l’issue de cette mission, le consultant IT revient souvent pour quelques mois “on the bench” au sein de l’entreprise afin d’y...

22/09/2016

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3 mins

Senior Counsel au sein du bureau de Bruxelles, Vinciane Rysselinck a écrit un article publié par Wolters Kluwer. L’article, rédigé en français, s’intitule : ” Affaires Ryanair – Mais quelles juridictions sont compétentes pour trancher ces affaires : celles de la Belgique ou de l’Irlande ? En attendant l’épilogue… “...

26/10/2016

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1 mins

France : la Loi de Finances pour 2017 et la Loi de Finances Rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Les principales mesures intéressant les entreprises sont décrites ici.

11/01/2017

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1 mins

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Faux « Birkin » : pris la main dans le sac !

La transition énergétique - Le gouvernement publie les résultats de la consultation sur le marché des capacités, une nouvelle pompe à chaleur sera installée à Londres et la stratégie britannique en matière d'hydrogène sera publiée en juillet.

Les mesures phares de la loi AGEC

La mise en place du « Nouvel agenda du consommateur »

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"Metavers et Emploi" sur BFMTV : interview de Jérôme Scapoli, associé en droit du travail

Plus-value immobilière et revenus fonciers de source française : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

Osborne Clarke conseille Groupe JLF dans le cadre de l’acquisition de Nord’Ways

L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs dans le cadre d’une entente

Domicile fiscal n’est pas résidence fiscale | Retenue à la source de l’article 182 A sur les salaires de source française : quelle portée pratique ?

Osborne Clarke conseille Wilmington sur la vente de la division française APM à Philia Medical Editions

Netherlands' Shell judgment does not spell end of reduction obligations for undertakings

Osborne Clarke obtient de la CNAM / CRAMIF le rétablissement de l’activité d’un opticien audioprothésiste

Osborne Clarke conseille la société VIC pour la reprise en plan de cession des actifs et activités des sociétés Jacqueson Autocars et Jacqueson Tourisme

Osborne Clarke conseille Nisbets, distributeur multinational spécialisé dans le secteur de la restauration, dans le cadre de la négociation du bail commercial de ses nouveaux locaux d'entrepôt et de bureaux à Moissy Cramayel

Osborne Clarke conseille Onepoint dans l’acquisition du groupe IN-IT

Le Legal 500 EMEA 2025 distingue le cabinet Osborne Clarke France dans ses classements

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German competition law in 2015: A year in review

Aperçu des principales dispositions intéressant les entreprises et les particuliers dans le projet de Loi de Finances pour 2017

L’horaire de travail des consultants IT qui alternent les missions en clientèle et les périodes d’activité au sein de l’entreprise

The Ryanair cases: what jurisdictions have competence to decide these cases? Waiting for the Outcome

Aperçu des principales dispositions intéressant les entreprises dans la Loi de Finances pour 2017 et la Loi de Finances Rectificative pour 2016

Stagiaire en Fiscalité - juillet/décembre 2026 (H/F)

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