All Insights
Showing 1 - 12 of 116
Regulatory and compliance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement couvre une catégorie étendue de prestataires de services et prévoit des sanctions importantes en cas d'infractions
Retail and consumer
« Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs
Qu’est-ce que la « Shrinkflation » ? Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à réduire la taille d’un produit
L’Union européenne renforce son arsenal dans la lutte contre la criminalité environnementale
La législation adoptée introduit des « infractions qualifiées » pour criminaliser les atteintes graves à l'environnement et remplace la directive
Tax
Domicile fiscal n’est pas résidence fiscale | Retenue à la source de l’article 182 A sur les salaires de source française : quelle portée pratique ?
Dans une décision du 5 février dernier CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations le Conseil d’Etat
Retail and consumer
L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex par une amende de 91 600 000€ pour interdiction de vente en ligne de ses montres
A la suite de saisines de concurrents, ainsi que des opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence (ci-après
Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs dans le cadre d’une entente
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») s’est
Real estate
Vices cachés en matière de transactions immobilières en Belgique : mise à jour sur base de la jurisprudence récente
Quelles sont les évolutions récentes en matière de vices cachés, les obligations d'information du vendeur, les délais, etc.?
Public Law
Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français
Le 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat (CE) a rendu un arrêt concernant la légalité de l’arrêté introduit en France
Décarbonation
Paris considérée comme une des villes pionnières dans l'adoption de technologies de décarbonation innovantes
Dans un nouveau rapport intitulé « Decarbonising Technologies for Cities: Case Studies of Barcelona, Delhi and Paris », The Economist
Réglementation numérique
L‘Autorité de la concurrence rend public un avis relatif au projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique »
Saisie par le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications (le « Ministre »), l’Autorité de
Commercial
Bref aperçu des principaux apports de la Loi Descrozaille dite "Egalim 3"
La Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
IT and data
Cyber-attaque : Le dépôt d’une plainte dans les 72 heures devient obligatoire pour être indemnisé d’une cyber-attaque par son assureur
A compter du 24 avril 2023 , l’indemnisation d’un assuré des pertes et dommages causés par une cyberattaque sera subordonnée