L'Agence française anticorruption évalue les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption

<h3>L'Agence française anticorruption (AFA) a publié le 31 mars 2021 un rapport évaluant les progrès de son plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2020-2022. Ce plan, lancé le 9 janvier 2020, vise à faire de la lutte contre la corruption un levier de performance économique.</h3>
Cette brève examine certains des enseignements et des chiffres clés qui ressortent du <a href="https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/publication-rapp…;.
<h4>Statistiques sur les programmes de lutte contre la corruption</h4>
<ul>
<li>70% des entreprises ont déclaré avoir déployé des mesures anti-corruption. L'AFA considère cependant que les programmes de lutte contre la corruption sont incomplets et que le risque de corruption n'est pleinement pris en compte que par 46% des entreprises;</li>
<li>47% des entreprises ne réalisent toujours pas de cartographie des risques anticorruption;</li>
<li>61% des entreprises n’ont pas de procédure d’évaluation d’intégrité de leurs tiers;</li>
<li>44% des entreprises n’organisent toujours pas de formation et de sensibilisation spécifique à la lutte contre la corruption;</li>
<li>Les contrôles comptables sont la mesure la moins bien déployée. 38% des contrôles depuis 2019 ont fait l'objet d’un constat de manquement pour inexistence de cette mesure.</li>
</ul>
<h4>Chiffres sur les manquements à la probité</h4>
En 2019, le Ministère public a traité 813 affaires de manquements à la probité impliquant 1263 auteurs, dont 242 personnes morales. 332 infractions entrant dans le champ des atteintes à la probité ont donné lieu à des condamnations de personnes physiques, principalement pour corruption (41%).
Pour les personnes physiques, l'emprisonnement a été la peine la plus prononcée (71%), suivie des amendes (49%).
<h4>Contrôles</h4>
Depuis 2017, 84 contrôles ont concerné des entreprises privées. L'AFA dispose désormais de 57 agents pour réaliser lesdits contrôles.
L'AFA a initié 19 nouveaux contrôles en 2020, dont 4 qui étaient des suites d’avertissements adressés à des entités contrôlées en 2018.
Fin 2020, 17 contrôles ont été initiés dans les entreprises participant à la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
<h4>Augmentation des rapports reçus par l'AFA</h4>
Le nombre de signalements reçus par l'AFA ne cesse d'augmenter. En 2020, 298 signalements ont été traités par l'AFA, déclenchant ou non des contrôles.
L'AFA a transmis 14 signalements portant sur des faits susceptibles de caractériser un manquement à la probité au Procureur de la République.
<h4>Commentaire d'Osborne Clarke</h4>
L'AFA continue de conseiller et contrôler les entreprises. Elle a par ailleurs mis à jour en janvier 2021 ses recommandations s’agissant des modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité que n’importe quelle entreprise peut déployer de manière proportionnée en fonction de son profil de risque. L’AFA reçoit un nombre croissant de signalements pouvant donner lieu à des contrôles, ou même à une transmission au Procureur de la République.
Notre recommandation est donc de poursuivre la mise en place de programmes anti-corruption pour les entreprises assujetties qui n’auraient pas commencé, de poursuivre pour celles qui n’ont mis en place que certaines des 8 mesures, et d’actualiser leurs programmes pour celles qui les ont totalement mis en place.