Dispute resolution

L'Agence française anticorruption évalue les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption

Published on 17th May 2021

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L'Agence française anticorruption (AFA) a publié le 31 mars 2021 un rapport évaluant les progrès de son plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2020-2022. Ce plan, lancé le 9 janvier 2020, vise à faire de la lutte contre la corruption un levier de performance économique.

Cette brève examine certains des enseignements et des chiffres clés qui ressortent du rapport.

Statistiques sur les programmes de lutte contre la corruption

  • 70% des entreprises ont déclaré avoir déployé des mesures anti-corruption. L'AFA considère cependant que les programmes de lutte contre la corruption sont incomplets et que le risque de corruption n'est pleinement pris en compte que par 46% des entreprises;
  • 47% des entreprises ne réalisent toujours pas de cartographie des risques anticorruption;
  • 61% des entreprises n’ont pas de procédure d’évaluation d’intégrité de leurs tiers;
  • 44% des entreprises n’organisent toujours pas de formation et de sensibilisation spécifique à la lutte contre la corruption;
  • Les contrôles comptables sont la mesure la moins bien déployée. 38% des contrôles depuis 2019 ont fait l'objet d’un constat de manquement pour inexistence de cette mesure.

Chiffres sur les manquements à la probité

En 2019, le Ministère public a traité 813 affaires de manquements à la probité impliquant 1263 auteurs, dont 242 personnes morales. 332 infractions entrant dans le champ des atteintes à la probité ont donné lieu à des condamnations de personnes physiques, principalement pour corruption (41%).
Pour les personnes physiques, l'emprisonnement a été la peine la plus prononcée (71%), suivie des amendes (49%).

Contrôles

Depuis 2017, 84 contrôles ont concerné des entreprises privées. L'AFA dispose désormais de 57 agents pour réaliser lesdits contrôles.
L'AFA a initié 19 nouveaux contrôles en 2020, dont 4 qui étaient des suites d’avertissements adressés à des entités contrôlées en 2018.
Fin 2020, 17 contrôles ont été initiés dans les entreprises participant à la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Augmentation des rapports reçus par l'AFA

Le nombre de signalements reçus par l'AFA ne cesse d'augmenter. En 2020, 298 signalements ont été traités par l'AFA, déclenchant ou non des contrôles.
L'AFA a transmis 14 signalements portant sur des faits susceptibles de caractériser un manquement à la probité au Procureur de la République.

Commentaire d'Osborne Clarke

L'AFA continue de conseiller et contrôler les entreprises. Elle a par ailleurs mis à jour en janvier 2021 ses recommandations s’agissant des modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité que n’importe quelle entreprise peut déployer de manière proportionnée en fonction de son profil de risque. L’AFA reçoit un nombre croissant de signalements pouvant donner lieu à des contrôles, ou même à une transmission au Procureur de la République.
Notre recommandation est donc de poursuivre la mise en place de programmes anti-corruption pour les entreprises assujetties qui n’auraient pas commencé, de poursuivre pour celles qui n’ont mis en place que certaines des 8 mesures, et d’actualiser leurs programmes pour celles qui les ont totalement mis en place.

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* This article is current as of the date of its publication and does not necessarily reflect the present state of the law or relevant regulation.

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