La loi de finances pour 2020 a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2019. Les principales mesures sont décrites ci-dessous. Impôt sur les sociétés Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (Art. 39 LF) La loi de finances pour 2018 avait engagé un mouvement...

Dans le cadre du renforcement de la prévention contre le harcèlement sexuel, les entreprises dotées d’un comité économique et social (CSE) ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2019, de procéder à la désignation d’un ou deux référents harcèlement sexuel et agissements sexistes en fonction de leur effectif. Alors que toutes...

Pour rappel : (i) Le 23 mars 2020, conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 avant sa promulgation. Le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la...

L’épidémie du Covid-19 contraint les entreprises à s’adapter rapidement aux variations de leur activité afin d’assurer leur pérennité et sauvegarder l’emploi. L’accord de performance collective (APC) constitue un dispositif à envisager lorsque l’entreprise souhaite adapter son organisation et notamment modifier les contrats de travail pour faire face aux défis actuels...

Le gouvernement français entend accompagner le secteur de la presse imprimée dans sa transition écologique. Pour ce faire, il s'appuiera sur les recommandations récemment publiées par le CGEDD et l’IGAC. Ces instances, attachées au Ministère de la Transition écologique et Solidaire et du ministère de la Culture, se sont vues...

Pour soutenir de manière concrète la transition écologique des entreprises et atteindre les objectifs fixés, notamment au niveau européen, en matière de développement durable et d’économie circulaire, les initiatives et les règlementations se multiplient. Dans cette Newsletter, nous nous penchons sur quelques-uns des (très) nombreux sujets qui impacteront les entreprises...

Quel Contexte ? La Commission Européenne a lancé le 13 novembre 2020 le « Nouvel agenda du consommateur », dont l’objectif est de permettre aux consommateurs de devenir des acteurs de la transition écologique. Le plan de transition étant notamment destiné à offrir aux consommateurs de meilleures garanties de durabilité...

Competition issues are often technically challenging and often involve the risk of very high financial penalties. Our clients tell us that they like our ability to resolve the complexities and deliver clear and pragmatic advice, tailored to their specific circumstances. We have long-standing experience in defending our clients' international interests...

Our multi-jurisdictional team of infrastructure lawyers provide a full service for international infrastructure and major projects. The team have a wide breath of experience and have advised on a range of infrastructure projects including education, waste, energy, transport, defence, ICT, healthcare, blue light, housing and regeneration projects. We have experience...