Tax

Mesures de soutien pour les entrepreneurs en incapacité de régler leur loyer

Written on 30 Oct 2020

A l’occasion de sa conférence de presse qui avait vocation à détailler les modalités d’application du confinement, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures de soutien à destination des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Entre autres mesures annoncées, Bruno Le Maire a détaillé le dispositif fiscal promis lundi 26 octobre lors de l’examen du plan de relance à l’Assemblée nationale pour "inciter les bailleurs à réduire" les loyers des entreprises.

Le Ministre de l’Économie a ainsi annoncé la mise en place, dans le projet de loi de finances pour 2021, en ce moment même en discussion au Parlement, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration ainsi que de la culture. Des précisions quant à l’ensemble des secteurs visés par la mesure seront toutefois les bienvenues. En particulier, le projet de loi de finances devrait préciser s’il s’agit bien des secteurs dits S1 et S1bis tels qu’ils ont été définis aux annexes I et II du décret 2020-371 du 30 mars 2020 en matière d'indemnisation du chômage partiel, respectivement modifiées par deux décrets du 14 août 2020 et du 30 septembre 2020.

Concrètement, tout bailleur qui consentira une baisse équivalente à “au moins 1 mois de loyer sur l’ensemble des mois d’octobre, novembre et décembre”, bénéficiera d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% de la baisse de loyer accordée. Les propriétaires concernés devront donc respecter une baisse minimale de loyer de 33%, le crédit d’impôt n’étant pas accordé sous ce seuil.

Le Ministre a pris soin d’illustrer son propos par l’exemple : un bailleur qui louerait son local à un restaurateur 5.000 euros par mois, soit 15.000 euros sur la période octobre-décembre 2020, profiterait d’un crédit d’impôt de 1.500 euros s’il abandonne un mois de loyer. L’avantage est ainsi calculé : 5.000 x 30%.
A noter que ce crédit d’impôt sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place au printemps pour soutenir financièrement les PME et les indépendants (dont les conditions d’application seront élargies, comme l’a également annoncé le Ministre de l’Economie).

Pour rappel, cette mesure interviendra alors que la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait déjà encouragé les abandons de loyers en neutralisant fiscalement les renonciations consenties entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ce dispositif, qui s’applique sous conditions et qui pourra nécessiter une prolongation, avait néanmoins été jugé insuffisant, en particulier par les professionnels du secteur HCR (hôtellerie-Café-Restaurant).