Plusieurs distributeurs ont souhaité dénoncer cette pratique auprès des consommateurs par le biais de campagnes de dénonciation de shrinkflation qui ont pu, dans certains cas conduire à la condamnation du distributeur pour dénigrement ou à l’inverse au rejet de la demande de condamnation par le fournisseur. Afin d’encadrer le contenu...

Le vice caché se définit comme le défaut qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue sa performance et qu'un acheteur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances d'espèce, n'aurait pas pu remarquer lors de sa visite. Concrètement, il peut s'agir de la formation de...

With offices in the US for over 16 years, our teams in Silicon Valley, San Francisco and New York have worked with more than 600 US companies at all stages of their international growth from emerging businesses to multinationals supporting their entire overseas legal needs. Our US offices do not...