On 4 July 2019, the French data protection authority (the “CNIL”) adopted new guidelines on cookies and other similar technologies (such as "local shared objects", fingerprinting systems, "local storage" implemented within HTML 5, etc.), reinforcing the procedures for obtaining consent. These guidelines will be supplemented, at the beginning of 2020...

Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion « réel et sérieux » Pour bénéficier de ce nouveau droit, le salarié doit : Justifier d’une période d’affiliation à l’assurance chômage pendant les 5 années précédant le terme du préavis. Préalablement à la démission : obtenir une...

Quelles sont les bonnes pratiques en cas de traitement de données personnelles par une entreprise pour la protection de leurs employés contre le Coronavirus ? Dans le prolongement de la crise actuelle, les entreprises peuvent prendre des mesures afin d’assurer la sécurité de leurs salariés et collaborateurs contre le Coronavirus...

Quel est l’état actuel de la situation ? Tous les tribunaux français sont fermés depuis le 16 mars 2020. Un plan de continuité a été mis en place pour les litiges considérés comme « essentiels », principalement en matière de droit pénal et de droit de la famille. Toutes les...

Afin de tenir compte des conséquences sur l’économie de l’épidémie COVID-19, plusieurs mesures fiscales ont été mises en œuvre : Délai de paiement et/ou remise d’impôt Délai de paiement de tout impôt direct (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) Pour bénéficier de l’étalement ou du report, le contribuable devra...

Que s’est-il passé ? Le samedi 14 mars 2020, veille du premier tour des élections municipales et lendemain des annonces d’interdiction de rassemblement dans le cadre de la crise liée au covid-19, les villes de Marseille, Martigues et la métropole Aix-Marseille-Provence ont été victimes d’une cyberattaque par un rançongiciel (de...

Etablir une procédure de recueil des signalements 1) La consultation des instances de dialogue social (Article 3 du Décret) 2) La diffusion par tout moyen avec une publicité suffisante (Article 7 du Décret) 3) L’information relative aux signalements externes (Article 8 du Décret) Les lanceurs d’alertes ont en effet également...

I. Contenu de la mise en garde des AES ? Il convient, tout d’abord, de souligner que cette mise en garde vise les investisseurs particuliers. Les AES insistent ainsi sur le fait que les cryptoactifs sont très risqués et spéculatifs. Ces Autorités soulignent que les cryptoactifs ne sont pas adaptés...

L’adoption des contrats climat Au-delà de l’encadrement plus strict (voire l’interdiction) de pratiques publicitaires ayant un impact négatif sur le dérèglement climatique, la Loi Climat et Résilience a modifié la loi sur la communication audiovisuelle (Loi Léotard du 30 septembre 1986) afin d’encourager les acteurs du secteur de la communication...

Le projet de concertation permettant aux distributeurs de films de définir un calendrier régulé des sorties de films est susceptible de constituer une entente prohibée par le droit de la concurrence français, mais l’Autorité de la concurrence a accepté de donner des directives à ces distributeurs, qui pourraient leur permettre...