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Competition, antitrust and trade
A peine plus d'une semaine après la Commission, l'Autorité de la concurrence sanctionne aussi des pratiques de non-débauchage sur le fondement des ententes
A peine plus d’une semaine après la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 29,5 millions d’euros...
12/06/2025
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Competition, antitrust and trade
La Commission européenne inflige une amende de 329 millions d’euros à deux sociétés de livraison de denrées alimentaires en ligne pour leur participation à une entente notamment constituée par des accords de non-débauchage
La procédure avait débuté par des inspections inopinées dans les locaux de Delivery Hero en Allemagne et Glovo en Espagne en juin 2022 et octobre 2023. Elle s’était poursuivie par une enquête à l’initiative de la Commission ouverte en juillet 2024 sur la base d’informations communiquées par une autorité nationale de concurrence et par l’intermédiaire de l’outil de lancement d’alertes anonyme.
05/06/2025
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Competition, antitrust and trade
Quel impact des systèmes de notations sur la concurrence ?
Le 9 janvier 2025, l’Autorité de la Concurrence a rendu l’Avis 25-A-01 relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation. Cet avis ne remet pas en cause l’application des règles de concurrence telles qu’on les connaît, mais apporte des précisions utiles concernant les risques que comportent ces systèmes de notation par rapport aux règles de concurrence. Car de prime abord, l’incidence des règles de concurrence sur ces systèmes de notation ne va pas de soi. Et pourtant…
20/01/2025
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Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique sur le contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence annonce l’ouverture d’une consultation publique au sujet des modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur mais qui sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence.
16/01/2025
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