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Nouvelles réductions des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs et abandon de la réforme de la retenue à la source pour les revenus de source française des non-résidents

Written on 25 Feb 2021

La loi de finances pour 2021 abandonne la réforme de la retenue à la source sur les revenus de source française des personnes physiques non résidentes en France, qui avait été initiée par la loi de finances pour 2019.

Le Gouvernement souhaite une augmentation de l'actionnariat salarié en France. A cette fin, le Gouvernement s'est engagé à rendre l'actionnariat salarié plus attractif pour les employeurs. Ainsi, la loi de finances pour 2021 réduit la part patronale des prélèvements sociaux dus sur certaines attributions d'actions gratuites ou sur les versements effectués par l'employeur pour aider les salariés à acquérir des parts de l'entreprise.

Abandon de la réforme de la retenue à la source sur les salaires (et autres revenus assimilés tels que les gains d'acquisition réalisés dans le cadre de plans d'actions gratuites ou de stock-options) payés à des non-résidents

Une retenue à la source est pratiquée sur les revenus de source française des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (ci-après la « retenue à la source »).

Cette retenue à la source est calculée en appliquant au revenu un barème à trois tranches avec des taux respectivement de 0%, 12% et 20% (cf. tableau ci-dessous). La fraction des revenus prélevés au taux de 12 % n’est pas pris en compte pour calculer l’impôt dû au titre d’une année par le non-résident ; le prélèvement étant libératoire.
La loi de finances pour 2019 avait initié une réforme de la retenue à la source des non-résidents. La réforme avait essentiellement pour objectifs :

  • d'aligner les modalités de calcul de la retenue à la source des non-résidents sur celle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents français ;
  • de supprimer le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source des non-résidents.

La loi de finances pour 2021 abandonne purement et simplement et pour sa totalité la réforme initiée par la loi de finances pour 2019. Ainsi, le mode de calcul de la retenue à la source des non-résidents reste inchangé et la retenue conserve son caractère partiellement libératoire.

Revenus / tranche     -        Imposition
Jusqu’à €15.018      - - - - - - - - -    0%
Entre €15.019 et €43.563    - - -   12%
A partir de €43.564    - - - - - - -   20 %

 

Contributions sociales

La loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs mesures en faveur de l'actionnariat salarié. Ces mesures visent à encourager les salariés à investir dans le renforcement des fonds propres des entreprises et à accroître l'actionnariat salarié, facteur de croissance des entreprises. En effet, le gouvernement français poursuit l’objectif d’augmenter l'actionnariat salarié à 10% dans les entreprises françaises.

1. Extension de l'exonération des contributions de la sécurité sociale sur les actions gratuites

En France, les employeurs sont redevables d'une contribution de sécurité sociale due lors de l'attribution d'actions gratuites. Le taux de cette contribution est en principe fixé à 20 % ou 30 %. En conséquence, cette contribution due par l'employeur doit être prise en compte et représente un coût supplémentaire lors de l'attribution d'actions gratuites.
Toutefois, une exonération de cette contribution existe pour certains employeurs. Elle n'était, jusqu'à présent, accordée qu'aux employeurs appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises. Le bénéfice de cette exonération a été étendu aux actions gratuites attribuées aux salariés par des entreprises de 250 à 5.000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros.
L'exonération bénéficie aux RSU attribuées à partir du 1er janvier 2021 et à condition que la société employeuse n'ait pas distribué de dividendes depuis la création de la société.

2. Exonération du forfait social pour les versements effectués aux plans d'épargne

En France, les entreprises peuvent mettre en place des plans d'épargne collectifs qui permettent aux salariés - et aux dirigeants dans les petites entreprises - d'acquérir des titres avec l'aide de l'entreprise appelés plan d'épargne entreprise (PEE) . Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements au PEE.
Les versements d’un employé peuvent être augmentés par un versement de l’entreprise appelé abondement. Lorsque l'entreprise abonde le PEE de manière autonome, c'est-à-dire sans que le salarié ne fasse de versement, l’abondement est dit unilatéral. Les abondements effectués en plus de ceux du salarié et les abondements unilatéraux de l'entreprise qui l'emploie sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement différent en matière de contributions sociales.
L'employeur est en principe redevable d'une contribution de sécurité sociale, appelée forfait social lors du paiement de l’abondement.
Le taux de droit commun du forfait social s'élève à 20% . Il est toutefois ramené à 10% pour l’abondement versé par l'employeur en contribution au PEE pour l'acquisition, dans le cadre du PEE, d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'employeur ou par une société incluse dans le même groupe de consolidation financière.
Pour l’abondement versé par l'employeur en plus des versements du salarié en 2021 et 2022, l'employeur sera exonéré de la cotisation sociale forfaitaire, lorsque les versements sont destinés à l'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'employeur ou par une société incluse dans le même groupe de consolidation financière dans le cadre d'un PEE.
Précision importante : les employeurs resteront redevables du forfait social au taux réduit de 10% sur l’abondement unilatéral.