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Mesures de soutien pour les entrepreneurs en incapacité de régler leur loyer – Où en est-on ?

Written on 11 Dec 2020

Plusieurs mesures de soutien aux entrepreneurs ont été annoncées par le gouvernement fin octobre, et notamment la mise en place d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs privés à abandonner une partie des loyers leur étant dus. Sous la pression des fédérations de commerçants et de bailleurs, ces mesures ont depuis été renforcées via trois amendements adoptés à l’Assemblée nationale le 13 novembre.

A l’occasion d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 octobre dernier, le gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures de soutien à destination des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Le Ministre de l’Économie avait ainsi confirmé la mise en place, dans le projet de loi de finances pour 2021, d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Un tel dispositif avait en effet été promis par Bruno Le Maire lors de l’examen du plan de relance à l’Assemblée nationale le 26 octobre dernier, sous la pression des fédérations de commerçants et de bailleurs.

Cette mesure devait bénéficier aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration ainsi que de la culture. Des précisions quant à l’ensemble des secteurs visés par la mesure étaient toutefois attendues. En particulier, le projet de loi de finances devait préciser s’il s’agissait bien des secteurs dits S1 et S1bis tels qu’ils ont été définis aux annexes I et II du décret 2020-371 du 30 mars 2020 en matière d'indemnisation du chômage partiel.

Concrètement, tout bailleur consentant une baisse équivalente à “au moins un mois de loyer sur l’ensemble des mois d’octobre, novembre et décembre”, devait bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% de la baisse de loyer accordée. Les propriétaires concernés devaient donc respecter une baisse minimale de loyer de 33%, le crédit d’impôt n’étant pas accordé sous ce seuil.

Cette mesure intervenait alors que la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait déjà encouragé les abandons de loyers via la neutralisation fiscale des renonciations consenties entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ce dispositif, qui continue de s’appliquer sous conditions et qui pourra nécessiter une prolongation, avait néanmoins été jugé insuffisant, en particulier par les professionnels du secteur HCR (hôtellerie-Café-Restaurant).

Bien que ce dispositif de crédit d’impôt ait été salué par les instances représentatives des acteurs les plus impactés par la crise sanitaire, et notamment par la Confédération des petites et moyennes entreprises, des voix se sont rapidement fait entendre pour en dénoncer le caractère insuffisant.

Sous leur pression, Bruno Le Maire a revu sa copie et a annoncé, le 12 novembre dernier, à l’occasion d’une nouvelle conférence de presse, un renforcement du dispositif.

C’est dans ce contexte que dès le 13 novembre, trois amendements décrivant le dispositif revu étaient déposés et adoptés à l’Assemblée nationale.

Locataires visés par la mesure

L’amendement adopté le précise clairement, sont d’abord concernés les seuls locataires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant au secteur S1 (pour l’essentiel, hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture). La mesure a de quoi décevoir les professionnels du secteur S1bis (et en particulier la filière viticole), lesquels s’attendaient à en bénéficier.

Par ailleurs, et c’est là une avancée par rapport à ce qui avait été annoncé en première intention, sont concernées par la mesure les entreprises locataires comptant moins de 5.000 salariés, seuil établi en prenant en compte l’ensemble des effectifs des entités liées. L’amendement précise que cette condition d’effectif ne s’applique en revanche pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’associations, sous réserve qu’elles soient assujetties aux impôts commerciaux ou qu’elles emploient au moins un salarié.

Enfin, l’amendement adopté précise que la mesure vise des locataires (i) qui ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, et (ii) qui ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

A noter qu’il est également précisé que si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou s’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire. A cet égard, le Ministre des Comptes publics a toutefois indiqué à l’Assemblée nationale le 13 novembre qu’aucune justification ne serait demandée a priori mais qu’il conviendrait d’être capable d’en justifier en cas de demande de l’administration fiscale.

Bailleurs visés par la mesure

L’amendement dédie le crédit d’impôt aux seuls bailleurs, personnes physiques ou morales, de droit privé, y compris celles bénéficiant d’exonérations temporaires d’impôt sur les sociétés. Les entités fiscalement transparentes sont également visées par le dispositif.

Le Sénat a certes adopté le 20 novembre un amendement portant extension du dispositif aux bailleurs publics (en ce compris donc les bailleurs sociaux ou encore les collectivités territoriales) mais le gouvernement a déjà annoncé s’y opposer, ce qui est de mauvaise augure avant renvoi du texte à l’Assemblée nationale.

Seront donc probablement exclus les bailleurs publics, dont certains pourtant relèvent de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Si certains d’entre eux ont pu être légalement autorisés à annuler purement et simplement le paiement des redevances d’occupation du domaine public au titre de la période 12 mars 2020-12 juin 2020, reste que cette mesure ne pouvait bénéficier qu’aux entreprises employant moins de 250 personnes – contrairement au crédit d’impôt nouvelle mouture bénéficiant aux bailleurs privés – et qu’elle n’est assortie d’aucun dispositif permettant d’amortir directement leur perte de recettes. Nul doute que de nouvelles discussions devront être engagées de façon à ce que les bailleurs publics puissent également soutenir leurs entreprises locataires.

Loyers concernés par la mesure

L’amendement précise qu’il s’agit des loyers “hors accessoires échus ou à échoir”, c’est-à-dire à l’exclusion des charges, sur la période d’application des restrictions de déplacement mises en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre, soit entre le 30 octobre et le 1er décembre minimum. Le confinement, pour le moment circonscrit au mois de novembre, est donc la période de référence, laquelle pourrait être étendue en cas de prolongation du confinement.

Un crédit d’impôt de 50% ou de 33% qui devrait s’appliquer dès 2020

Le crédit d’impôt sera de 50% pour les bailleurs renonçant au loyer de novembre d’une entreprise de moins de 250 salariés. Les bailleurs renonçant au loyer de novembre des entreprises ayant un effectif compris entre 250 et 5.000 salariés bénéficieront quant à eux d’un crédit d’impôt de 33%.

Le crédit d’impôt est par ailleurs plafonné. Le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque locataire ne pourra en effet pas excéder 800 000 €uros.

L’amendement adopté au Sénat le 20 novembre, qui a sur ce point la faveur du gouvernement, prévoit enfin une application du crédit d’impôt dès 2020.

Maintien du crédit d’impôt de 30% ?

La question se pose car dès le 13 novembre, le site internet du Ministère des Finances faisant mention de la coexistence des deux dispositifs. La référence au crédit d’impôt de 30% a depuis disparu du site et il n’a, à ce jour, trouvé encore aucune traduction textuelle.

Affaire à suivre donc.

Une suspension des sanctions à défaut de mieux

Pour ceux des locataires qui sont frappés d’une mesure de fermeture au public et à qui aucun abandon de loyers n’est consenti, il y a lieu de relever l’existence d’une disposition de la loi du 14 novembre 2020 qui a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Son article 14 prévoit en effet que ces locataires seront protégés de toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par cette mesure de fermeture obligatoire.

La mesure est bienvenue. Reste qu’elle aurait mérité d’être étendue aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis au moins qui, ne disposant pas de la surface financière pour régler leur loyer, auront d’évidentes difficultés à régler des pénalités de retard ou à faire face à des mesures de recouvrement forcé.