COVID-19 | Quel impact pour les contentieux en France ?

Publié le 25th Mar 2020

Quel est l’état actuel de la situation ?

Tous les tribunaux français sont fermés depuis le 16 mars 2020.

Un plan de continuité a été mis en place pour les litiges considérés comme « essentiels », principalement en matière de droit pénal et de droit de la famille.

Toutes les autres procédures contentieuses en cours ont été suspendues.

Aucune audience de procédure et orale ne sera organisée avant le 17 avril 2020 au plus tôt.

La durée de ce « gel » dépend de la décision du gouvernement et peut évoluer (il durera certainement jusqu'à juin).

Qu'en est-il des procédures contentieuses en cours ?

Les audiences de procédure et de plaidoiries sont toutes suspendues et reportées a minima jusqu'au 17 avril 2020.

Les décisions qui devaient être rendues après le 16 mars sont reportées (au moins jusqu'au 17 avril 2020).

Qu'en est-il d'une réclamation à venir ?

Comme précisé plus haut, les seules procédures d'urgence qui seront traitées sont :

  • Les mesures d'urgence devant le juge aux affaires familiales (telles que l'expulsion d'un partenaire violent) ;
  • Les mesures urgentes pouvant être ordonnées par le juge civil (par exemple, bâtiments menaçant de ruine) ;
  • Les mesures urgentes pouvant être prises par le juge commercial dans le cadre d’une procédure collective ;
  • Les mesures urgentes pouvant être prises par le juge pénal (le droit pénal des affaires n'est pas concernée).

Devant certains tribunaux, des assignations peuvent encore être délivrées mais l'affaire sera alors enregistrée sans autre avancement dans la procédure.

Qu'en est-il de l'exécution des jugements qui ont été rendus (avant la fermeture des tribunaux) ?

Les huissiers sont toujours actifs dans la notification des décisions et leur exécution (saisie forcée). En revanche, les procédures devant le Juge de l’exécution ont également été suspendues.

Qu'en est-il des délais de procédures ?

Comme le système judiciaire est actuellement gelé, une loi d'urgence été publiée au JO le 24 mars 2020 (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) pour adapter les délais de prescription, avec effet rétroactif au 12 mars.

Plus précisément, le « moratoire » pourra être invoqué lorsque la nullité, la déchéance, la forclusion ou encore la prescription seront soulevées.

 

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* This article is current as of the date of its publication and does not necessarily reflect the present state of the law or relevant regulation.

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