Assouplissement des règles en matière d’aides d’État en France : comment tirer parti du nouveau régime ?

Written on 6 Apr 2020

Face à la propagation de Covid 19 et pour atténuer ses graves répercussions économiques, l'Union européenne a annoncé un assouplissement des règles en matière d'aides d'État pour les entreprises touchées par cette crise.

Assouplissement des règles en matière d'aides d'État en France : comment tirer parti du nouveau régime?

Face à la propagation de Covid 19 et pour atténuer ses graves répercussions économiques, l'Union européenne a annoncé un assouplissement des règles en matière d'aides d'État pour les entreprises touchées par cette crise. Sur la base des principes élaborés dans le contexte de la crise financière et bancaire de 2008, la Commission européenne a adopté, le 19 mars 2020, une communication fondée sur l’article 107 (3)(b) du TFUE qui met en place un cadre temporaire pour approuver dans de brefs délais, des régimes d'aides d'État liés au coronavirus et destinés à soutenir les économies nationales.

Qu'en est-il de la France ?

Conformément à l’encadrement temporaire décrit ci-dessus, la France a déjà reçu le feu vert de la Commission européenne pour mettre en place les régimes suivants :

Garanties Bpifrance

Deux régimes permettant à la banque publique d'investissement française Bpifrance de fournir des garanties d’État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit.

Bénéficiaires : Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, employant jusqu'à 5 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, quel que soit leur secteur d'activité. Exclusion des mesures pour les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, à moins qu'elles ne le deviennent en raison de la pandémie COVID-19.

Budget : 700 millions d'euros.

Durée des mesures : jusqu’au 31 décembre 2020.

Garanties d’Etat

Un régime visant à fournir des garanties d'État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d'entreprises. Il s'agit d'une aide directe aux entreprises, qui permettra aux banques de fournir rapidement des liquidités à toute entreprise qui en a besoin.

Bénéficiaires : Toutes les entreprises ayant une activité économique sans limitation de taille, immatriculées en France, quel que soit leur secteur d'activité. Exclusion des mesures pour (i) les entreprises qui n'étaient pas en difficulté (procédures collectives) au 31 décembre 2019, sauf si elles le sont devenues en raison de la pandémie COVID-19, (ii) les sociétés civiles immobilières, ou (iii) les établissements de crédit ou financiers.

Budget : 300 milliards d'euros.

Durée de la mesure : jusqu’au 31 décembre 2020.

"Fonds de solidarité" pour les petites entreprises

Ce régime prend la forme de subventions directes pour permettre aux bénéficiaires de faire face à leurs frais de fonctionnement dans la situation difficile provoquée par la pandémie de coronavirus.

Bénéficiaires : les petites et microentreprises, ainsi que les travailleurs indépendants touchés par l'épidémie de coronavirus, employant au maximum 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 1 million d'euros (ou un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €) . Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de l'épidémie de coronavirus, ou lorsque leur chiffre d'affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 50 % (initialement 70%) par rapport à leur chiffre d'affaires de l’année précédente au cours de la même période.

Budget : 1,2 milliard d'euros.

Durée de la mesure : jusqu’au 31 décembre 2020.

Report du paiement de certaines taxes pour les compagnies aériennes

Mise en place d'un moratoire sur le paiement de certaines taxes aéronautiques pour compenser les dommages subis par les compagnies aériennes en raison de l'épidémie de coronavirus. Le régime offrira la possibilité de reporter le paiement de certaines taxes qui seraient en principe dues entre mars et décembre 2020 jusqu'après le 1er janvier 2021, et de payer les taxes sur une période pouvant aller jusqu'à 24 mois. L'objectif de ce régime est de réduire la pression sur les flux de trésorerie des compagnies aériennes.

Bénéficiaires : les compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation en France.

Budget : non estimé.

Durée de la mesure : jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelle est la prochaine étape ?

Le nouveau cadre juridique sur les aides d'État en France est une opportunité pour les entreprises françaises de bénéficier de la trésorerie de l'État qui devrait leur permettre de poursuivre leurs activités malgré l'énorme impact économique de l'épidémie de coronavirus.

Chaque régime étant soumis à des conditions strictes d’application qui peuvent évoluer dans le temps, les entreprises doivent constamment s'assurer qu'elles remplissent ces critères pour bénéficier de l'aide et éviter tout risque de restitution.

Notre équipe suit attentivement ces évolutions. Veuillez prendre contact avec l'un de nos avocats spécialisés pour vous assister dans l’obtention ou la mise en œuvre de ces aides.