Mesures fiscales mises en œuvre suite à l’épidémie COVID- 19

Written on 25 Mar 2020

Afin de tenir compte des conséquences sur l’économie de l’épidémie COVID-19, plusieurs mesures fiscales ont été mises en œuvre :

Délai de paiement et/ou remise d’impôt

Délai de paiement de tout impôt direct (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE)

Pour bénéficier de l’étalement ou du report, le contribuable devra remplir un formulaire prévu à cet effet (lien) et l’envoyer à son SIE par email. Aucun justificatif n’est requis.

Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois. Aucune pénalité n’est appliquée.

Si le contribuable a déjà réglé les échéances de mars et que l’opposition au prélèvement SEPA n’est pas possible, il pourra en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Les impôts indirects (TVA, droits d’accises ...) ne sont pas concernés par la mesure et demeurent dus aux échéances prévues.

Remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités

La demande est à effectuer au sein du même formulaire que pour la demande de report de paiement.

Toutefois, le contribuable devra justifier sa demande et détailler les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement. Il doit prouver qu’un report de paiement n’est pas suffisant pour surmonter ses difficultés. Notamment, permettent de justifier l’impossibilité de paiement :

  • La baisse du chiffre d’affaires ;
  • Des dettes à honorer ;
  • La situation de la trésorerie.

Travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA)

Grâce au prélèvement à la source, le travailleur indépendant peut, dans un premier temps, moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source en revoyant à la baisse ses revenus de l’année, son taux et ses acomptes mensuels.

Aussi, il est possible de reporter les acomptes de BIC, BNC et BA à l’échéance suivante (trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Les démarches de modulation ou de report d’acompte sont à effectuer avant le 22 du mois dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. La modulation ou le report sera pris en compte pour le mois suivant.

Remboursement anticipé de certains crédits d’impôt

Les crédits d’impôt restituables en 2020, tels que le CICE et le CIR, peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement du solde sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Formalités de télédéclaration à remplir :

  • Demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573) ;
  • Déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’IS (formulaire n°2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Accélération des remboursements de crédit de TVA et de crédit d’impôt

Les plafonds de délégation de signature s’agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d’impôt sont relevés temporairement à 500 000€ (contre 100 000€).

L’agent des impôts pourra prendre une décision finale sur les demandes inférieures à 500 000€, sans qu’elle soit soumise pour avis à sa Direction, ce qui permettra de réduire les délais et accélérer le remboursement des crédits de TVA et crédits d’impôts.

Cette mesure est accordée jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction de rassemblements, réunions ou de certaines activités prises pour ralentir la propagation du virus covid-19.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité permettrait de soutenir à titre temporaire les entreprises des secteurs les plus impactées par l’épidémie COVID-19.

Bénéficiaires : entreprises indépendantes de moins de 10 salariés, quel que soit leur statut.

Conditions :

  • Chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 1 M€ ;
  • Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché ;
  • Perte de CA supérieure à 70% durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020 par rapport à l’année précédente.

Montant :

  • 1 500€ pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros ;
  • Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.

Formalité : Un formulaire sera prévu à cet effet à compter de début avril.

Contrôles fiscaux

Les contrôle fiscaux en cours seraient suspendus, sauf volonté expresse du contribuable de poursuivre le contrôle dans des conditions qui n’exposent pas la santé du vérificateur.

Sauf exceptions, aucun nouveau contrôle fiscal ne serait ouvert.