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Real estate
The Legal 500 | Guide Immobilier : une vue d'ensemble du cadre réglementaire français pour le secteur immobilier, y compris les questions d’urbanisme, d'environnement et de fiscalité.
Retrouvez une vue d'ensemble du cadre réglementaire français pour le secteur immobilier, y compris les questions d’urbanisme, d'environnement et de
Energy and Energy Transition
Netherlands' Shell judgment does not spell end of reduction obligations for undertakings
The ruling is open to appeal and may prove pyrrhic for those internationally that fear judge-imposed reduction targets
Real estate
Navigating environmental obligations in Belgium
Belgian legislators in the three Regions (Flanders, Brussels and Wallonia) are increasingly using real estate transactions to pursue their environmental
L’Union européenne renforce son arsenal dans la lutte contre la criminalité environnementale
La législation adoptée introduit des « infractions qualifiées » pour criminaliser les atteintes graves à l'environnement et remplace la directive
ESG – Environmental, Social and Governance
Corporate Sustainability Due Diligence Directive gets through vote from Council of the EU
After extensive negotiations, the Council of the European Union has finally agreed on a watered-down version of the directive
Public Law
Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français
Le 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat (CE) a rendu un arrêt concernant la légalité de l’arrêté introduit en France
