Plus-value immobilière et revenus fonciers de source française : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS
Publié le 28th Mar 2022
Dans le cadre d’une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) relative aux conséquences fiscales du Brexit pour les particuliers en date du 14 janvier 2022, l’administration fiscale a précisé que l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 s’appliquait également aux résidents britanniques.
Pour mémoire, l’article 26 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a introduit une exonération de CSG (9,9%) et de CRDS (0,5%) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement bénéficiant aux personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse (à condition donc qu’elles ne soient pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français). Pour ces personnes, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du Code général des impôts est dû.
En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat non membre de l’EEE ou suisse restent soumis à un traitement classique au regard des prélèvements sociaux (taux global applicable à hauteur de 17,2%). Il en ressort que depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne devaient théoriquement plus bénéficier des exonérations de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine.
Cependant, compte tenu des accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, cette exonération est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
- Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
- Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
En conséquence, ces revenus du patrimoine ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS mais demeureront passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI.
S’agissant des revenus fonciers perçus en 2021 (mais déclarés en 2022) et des plus-values immobilières réalisées depuis ces récents commentaires de l’administration fiscale, la CSG et la CRDS ne devraient ainsi pas leur être réclamées.
S’agissant des prélèvements qui auraient été effectués à tort par l’administration fiscale sur des revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2021, il est possible d’en demander le remboursement via une réclamation. Cette-dernière devra parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des prélèvements en cause. Par exemple, les CRDS et CSG prélevées à tort en 2021, pourront faire l’objet d’une demande de remboursement jusqu’au 31 décembre 2023.
