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L’Union européenne renforce son arsenal dans la lutte contre la criminalité environnementale
La législation adoptée introduit des « infractions qualifiées » pour criminaliser les atteintes graves à l'environnement et remplace la directive
Public Law
Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français
Le 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat (CE) a rendu un arrêt concernant la légalité de l’arrêté introduit en France