France Latest Articles
Tax
Domicile fiscal n’est pas résidence fiscale | Retenue à la source de l’article 182 A sur les salaires de source française : quelle portée pratique ?
Dans une décision du 5 février dernier CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations le Conseil d’Etat...
05/04/2024
Temps de lecture
4m
Retail and consumer
L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex par une amende de 91 600 000€ pour interdiction de vente en ligne de ses montres
A la suite de saisines de concurrents, ainsi que des opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») sanctionne Rolex France pour avoir pendant plus de dix ans, interdit à ses distributeurs de vendre en ligne les montres Rolex, dans le cadre d’une distribution sélective. Compte tenu de la durée et de la gravité des infractions, l’Autorité prononce une sanction pécuniaire lourde, de 91 600 000 euros, pour restriction de concurrence sur le marché national de distribution de montres de luxe.Après examen, l’Autorité considère que le contrat de distribution sélective liant Rolex France à ses distributeurs, prévoyant une interdiction de vente en ligne, caractérise une entente verticale restrictive de concurrence. L’Autorité, en revanche, écarte le grief de prix de revente imposés à ses distributeurs, pourtant notifié à Rolex.
22/12/2023
Temps de lecture
2m
Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs dans le cadre d’une entente
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») s’est saisie d’office des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe. Après examen, l’Autorité a infligé à l’un des principaux producteurs de thé haut de gamme en France, le groupe Mariage Frères, une sanction de 4 millions d’euros pour avoir, durant près de 15 ans, entravé la liberté commerciale de ses distributeurs.
15/12/2023
Temps de lecture
2m
Décarbonation
Paris considérée comme une des villes pionnières dans l'adoption de technologies de décarbonation innovantes
Dans un nouveau rapport intitulé « Decarbonising Technologies for Cities: Case Studies of Barcelona, Delhi and Paris », The Economist Impact, avec la collaboration du cabinet d'avocats international Osborne Clarke, identifie Paris, Barcelone et Delhi comme trois des villes pionnières en matière de décarbonation urbaine et passe en revue les technologies innovantes adoptées.
05/07/2023
Temps de lecture
2m
